Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements (banques, sociétés de portefeuille bancaires et banques étrangères) (DORS/2001-383)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2008-05-19 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LES BANQUES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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