Règlement sur la détention des actions de la société de portefeuille bancaire par ses filiales (DORS/2001-433)

Règlement à jour 2017-11-20

Loi habilitante : LOI SUR LES BANQUES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :