Règlement fixant les modalités d’aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle) (DORS/2002-145)

Règlement à jour 2017-11-20

Loi habilitante : LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :