Règlement de clarification de l’application des dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (DORS/2002-195)

Règlement à jour 2017-11-20

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :