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Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada (DORS/2002-22)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2023-10-11 Versions antérieures

ANNEXE 3(sous-alinéa 5(3)i.01)(vi) et alinéa 5(4)b))

Déclaration

(Transformateur primaire) déclare que les produits ci-après, abattus à notre établissement, ont été achetés par line blanc et sont réclamés par l’acheteur afin de respecter son engagement pour l’expansion du marché pour la période A-line blanc :

Date de commercialisationACIANote de 1

Numéro de certificat s’il y a lieu

Produit commercialisé

Agent autorisé : (Signature)

Nom : line blanc

Fonction : line blancline blancDATE : line blanc

line blanc

NOTES :

  • 1 Le présent formulaire doit être rempli et signé par le transformateur primaire.

  • 2 Dans les sept (7) jours suivant la signature du présent formulaire, le transformateur primaire doit présenter :

    • a) la copie 1 aux Producteurs de poulet du Canada, 350, rue Sparks, bureau 1007, Ottawa (Ontario) K1R 7S8;

    • b) la copie 2 à l’Office de commercialisation;

    • c) la copie 3 au transformateur réclamant le produit.

  • 3 Le transformateur primaire conserve la copie 4 pour ses dossiers.

  • DORS/2007-249, art. 9
  • DORS/2015-227, art. 7
 

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