Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-10-24 Versions antérieures

Note marginale :Invitation à présenter une demande de résidence permanente — demande par un autre moyen
  •  (1) S’il ne peut présenter la demande visée au paragraphe 12.01(1) au moyen du système électronique en raison d’une incapacité physique ou mentale, le demandeur peut présenter sa demande par un autre moyen lui permettant de le faire, que le ministère met à sa disposition à cette fin, notamment un formulaire papier.

  • Note marginale :Preuve de paiement des frais

    (2) La demande présentée en vertu du paragraphe (1) doit être accompagnée du récépissé de paiement visé à l’alinéa 10(1)d).

  • DORS/2014-256, art. 1.
Note marginale :Non-application

 Les paragraphes 11(1) et (3) ne s’appliquent pas à l’égard de la demande visée au paragraphe 12.01(1) qui est présentée, en vertu de ce paragraphe, au moyen d’un système électronique ou, en vertu du paragraphe 12.02(1), par un autre moyen.

  • DORS/2014-256, art. 1.
Note marginale :Autorisation de voyage électronique — demande par système électronique
  •  (1) Malgré l’article 10 et sous réserve du paragraphe (2), la demande d’autorisation de voyage électronique faite au titre du paragraphe 11(1.01) de la Loi est présentée au moyen du système électronique que le ministère met à disposition à cette fin.

  • Note marginale :Autorisation de voyage électronique — demande par autre moyen

    (2) S’il ne peut présenter sa demande au moyen du système électronique en raison d’une incapacité physique ou mentale, le demandeur peut présenter sa demande par un autre moyen lui permettant de le faire, que le ministère met à sa disposition à cette fin, notamment un formulaire papier.

  • Note marginale :Paiement des frais

    (3) Les frais prévus au paragraphe 294.1(1) doivent être payés au moment où la demande est faite, et ce, sauf si elle est faite en vertu du paragraphe (2), de façon électronique.

  • Note marginale :Renseignements à fournir

    (4) La demande comporte les renseignements suivants :

    • a) le nom du demandeur;

    • b) les date et lieu de sa naissance;

    • c) son sexe;

    • d) son adresse;

    • e) sa nationalité;

    • f) son numéro de passeport ou autre titre de voyage, les dates d’expiration et de délivrance et le pays ou l’autorité l’ayant délivré;

    • g) dans le cas d’un demandeur visé à l’un des alinéas 10(2)c.1) à c.4), les renseignements prévus à cet alinéa;

    • h) dans le cas d’un demandeur présentant sa demande au moyen du système électronique visé au paragraphe (1), son adresse électronique;

    • h.1) dans le cas d’un étranger visé à l’alinéa 7.01(2)b), le numéro de son visa de non-immigrant des États-Unis valide;

    • i) une déclaration attestant que les renseignements fournis sont exacts et complets.

  • Note marginale :Demandes conjointes — étranger visé au paragraphe 7.01(1)

    (5) La demande de renouvellement d’un permis de travail ou d’études faite par l’étranger visé au paragraphe 7.01(1) est considérée comme étant une demande d’autorisation de voyage électronique.

  • Note marginale :Demandes conjointes — étranger visé au paragraphe 7.1(1)

    (6) La demande de permis de travail ou d’études — ou de renouvellement d’un tel permis — faite par un étranger qui doit obtenir une autorisation de voyage électronique aux termes du paragraphe 7.1(1) est considérée comme étant une demande d’autorisation de voyage électronique.

  • DORS/2015-77, art. 3;
  • DORS/2017-53, art. 3.
Note marginale :Période de validité

 L’autorisation de voyage électronique est valide pour une période de cinq ans à compter de sa délivrance au demandeur ou jusqu’à la première en date des dates ci-après si celles-ci surviennent avant l’expiration de cette période :

  • a) la date d’expiration du passeport ou d’un autre titre de voyage du demandeur à l’égard duquel l’autorisation de voyage électronique a été délivrée;

  • b) la date d’annulation de l’autorisation de voyage électronique;

  • c) la date à laquelle une nouvelle autorisation de voyage électronique est délivrée au demandeur à l’égard du même passeport ou du même titre de voyage;

  • d) la date à laquelle le pays ou l’autorité mentionné à l’alinéa 190(1)a) qui a délivré le passeport ou autre titre de voyage à l’égard duquel l’autorisation de voyage électronique a été délivrée cesse d’être mentionné à cet alinéa.

  • DORS/2015-77, art. 3;
  • DORS/2017-53, art. 4;
  • DORS/2017-147, art. 1.
Note marginale :Non habilitation

 L’étranger qui est titulaire d’une autorisation de voyage électronique n’est plus habilité à détenir une telle autorisation si, après la délivrance de celle-ci, selon le cas :

  • a) il fait l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi;

  • b) il s’est vu délivrer un permis de séjour temporaire au titre du paragraphe 24(1) de la Loi;

  • c) il fait l’objet d’un rapport visé au paragraphe 44(1) de la Loi;

  • d) il est visé par une mesure de renvoi prise en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi ou de l’alinéa 45d) de la Loi;

  • e) il a retiré sa demande d’entrée au Canada au titre du paragraphe 42(1);

  • f) il s’est vu refuser la délivrance d’un visa de résident temporaire, car il ne satisfaisait pas à l’exigence prévue à l’alinéa 179b);

  • g) il s’est vu refuser la délivrance d’un permis de travail, car il ne satisfaisait pas à l’exigence prévue à l’alinéa 200(1)b);

  • h) il s’est vu refuser la délivrance d’un permis d’études, car il ne satisfaisait pas à l’exigence prévue à l’alinéa 216(1)b);

  • i) dans le cas d’un étranger visé au paragraphe 7.01(1), il est établi qu’il ne remplissait pas les conditions prévues aux alinéas 7.01(2)a) ou b) à la date à laquelle il a fait sa demande d’autorisation de voyage électronique.

  • DORS/2015-77, art. 3;
  • DORS/2017-53, art. 5.
Note marginale :Annulation

 Un agent peut annuler une autorisation de voyage électronique délivrée à un étranger si ce dernier est interdit de territoire ou s’il n’est plus habilité, aux termes de l’article 12.06, à en détenir une.

  • DORS/2017-53, art. 5.

SECTION 2.1Collecte de renseignements biométriques

Note marginale :Étrangers visés
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et pour l’application de l’article 11.1 de la Loi, l’étranger qui présente une demande de visa de résident temporaire aux termes de l’article 179, une demande de permis d’études visée aux articles 213, 214 ou 215 ou une demande de permis de travail visée aux articles 197, 198 ou 199 est tenu, dans les cas ci-après et à compter de la date applicable, de suivre la procédure prévue au paragraphe (3) pour la collecte des renseignements biométriques visés au paragraphe (4) :

    • a) le 4 septembre 2013, s’il est citoyen de l’un des pays suivants : Colombie, Haïti, Jamaïque;

    • b) le 23 octobre 2013, s’il est citoyen de l’un des pays suivants : Albanie, Algérie, Arabie saoudite, Érythrée, Libye, Nigéria, République démocratique du Congo, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Tunisie;

    • c) le 11 décembre 2013, s’il est citoyen de l’un des pays suivants : Afghanistan, Bangladesh, Birmanie, Cambodge, Égypte, Irak, Iran, Jordanie, Laos, Liban, Pakistan, Sri Lanka, Syrie, Vietnam, Yémen;

    • d) le 11 décembre 2013, s’il détient un passeport ou un titre de voyage délivré par l’Autorité palestinienne.

  • Note marginale :Exemption

    (2) L’étranger visé au paragraphe (1) est exempté de la procédure prévue au paragraphe (3) dans les cas suivants :

    • a) il est âgé de moins de quatorze ans;

    • b) il est âgé de plus de soixante dix-neuf ans;

    • c) il cherche à entrer au Canada dans le cadre de fonctions officielles en tant qu’agent diplomatique, de fonctionnaire consulaire, de représentant ou de fonctionnaire dûment accrédité d’un pays étranger, des Nations Unies ou de l’un de ses organismes ou de tout autre organisme intergouvernemental dont le Canada est membre, ou il est membre de la famille de l’un ou l’autre d’entre eux;

    • d) il est titulaire d’un visa d’entrée valide des États-Unis qui est son pays de provenance ou de destination , il cherche à entrer au Canada pour une période de moins de quarante-huit heures et, selon le cas :

      • (i) il voyage à bord du véhicule d’un transporteur vers une destination autre que le Canada,

      • (ii) il est en transit au Canada ou y fait escale aux fins de ravitaillement en carburant du véhicule ou de poursuite de son voyage à bord du véhicule d’un autre transporteur;

    • e) il présente une demande de permis d’études ou de travail et, selon le cas :

      • (i) il est au Canada et a demandé asile, mais la Section de la protection des réfugiés n’a pas encore statué sur sa demande,

      • (ii) il est au Canada et l’asile lui a été conféré,

      • (iii) il est membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou d’une catégorie de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières.

  • Note marginale :Procédure

    (3) L’étranger visé au paragraphe (1) est tenu de se présenter en personne à l’un des points de services ci-après, selon le cas, pour que soit exécutée la collecte des renseignements biométriques :

    • a) le lieu où sont fournis des services de collecte de renseignements biométriques par une entité en vertu d’un accord ou d’une entente conclu avec le ministre pour la prestation de tels services;

    • b) un bureau d’immigration, dans le cas où l’agent l’autorise ou l’exige pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

      • (i) des motifs d’intérêt national,

      • (ii) des motifs d’ordre opérationnel,

      • (iii) tout autre motif qui pourrait s’imposer selon les circonstances.

  • Note marginale :Renseignements biométriques

    (4) Les renseignements biométriques ci-après sont recueillis de l’étranger visé au paragraphe (1) :

    • a) sa photographie;

    • b) ses empreintes digitales.

  • DORS/2013-73, art. 1.
 
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