Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-10-24 Versions antérieures

SECTION 3Délivrance du permis d’études

Note marginale :Permis d’études
  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’agent délivre un permis d’études à l’étranger si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :

    • a) l’étranger a demandé un permis d’études conformément à la présente partie;

    • b) il quittera le Canada à la fin de la période de séjour qui lui est applicable au titre de la section 2 de la partie 9;

    • c) il remplit les exigences prévues à la présente partie;

    • d) s’il est tenu de se soumettre à une visite médicale en application du paragraphe 16(2) de la Loi, il satisfait aux exigences prévues aux paragraphes 30(2) et (3);

    • e) il a été admis à un programme d’études par un établissement d’enseignement désigné.

  • Note marginale :Exception

    (2) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux personnes visées à l’article 206 et aux alinéas 207c) et d).

  • Note marginale :Études au Québec

    (3) Le permis d’études ne peut être délivré à l’étranger qui cherche à étudier dans la province de Québec — autrement que dans le cadre d’un programme fédéral d’aide aux pays en voie de développement — et qui ne détient pas le certificat d’acceptation exigé par la législation de cette province.

  • DORS/2004-167, art. 59;
  • DORS/2012-154, art. 11;
  • DORS/2014-14, art. 12.
Note marginale :Demande de renouvellement
  •  (1) L’étranger peut demander le renouvellement de son permis d’études s’il satisfait aux exigences suivantes :

    • a) il en fait la demande avant l’expiration de son permis d’études;

    • b) il s’est conformé aux conditions qui lui ont été imposées à son entrée au Canada.

    • c) [Abrogé, DORS/2014-14, art. 13]

  • Note marginale :Renouvellement

    (2) L’agent renouvelle le permis d’études de l’étranger si, à l’issue d’un contrôle, il est établi que l’étranger satisfait toujours aux exigences prévues à l’article 216.

  • DORS/2004-167, art. 60;
  • DORS/2014-14, art. 13.
Note marginale :Statut de résident temporaire

 L’étranger visé au sous-alinéa 215(1)d) et les membres de sa famille qui se voient délivrer un permis d’études ne deviennent pas, de ce seul fait, résidents temporaires.

SECTION 4Restrictions applicables aux études au Canada

Note marginale :Acceptation par l’établissement
  •  (1) Le permis d’études ne peut être délivré à l’étranger que si celui-ci produit une attestation écrite de son acceptation émanant de l’établissement d’enseignement désigné où il a l’intention d’étudier.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) au membre de la famille de l’étranger dont la demande de permis d’études ou de travail est approuvée par écrit avant son entrée au Canada.

    • b) [Abrogé, DORS/2014-14, art. 14]

  • (3) [Abrogé, DORS/2014-14, art. 14]

  • DORS/2004-167, art. 61;
  • DORS/2014-14, art. 14.
Note marginale :Ressources financières

 À l’exception des personnes visées aux sous-alinéas 215(1)d) ou e), l’agent ne délivre pas de permis d’études à l’étranger à moins que celui-ci ne dispose, sans qu’il lui soit nécessaire d’exercer un emploi au Canada, de ressources financières suffisantes pour :

  • a) acquitter les frais de scolarité des cours qu’il a l’intention de suivre;

  • b) subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent durant ses études;

  • c) acquitter les frais de transport pour lui-même et les membres de sa famille visés à l’alinéa b) pour venir au Canada et en repartir.

Note marginale :Conditions — titulaire du permis d’études
  •  (1) Le titulaire d’un permis d’études au Canada est assujetti aux conditions suivantes :

    • a) il est inscrit dans un établissement d’enseignement désigné et demeure inscrit dans un tel établissement jusqu’à ce qu’il termine ses études;

    • b) il suit activement un cours ou son programme d’études.

  • Note marginale :Perte de la désignation

    (2) Dans le cas où l’établissement d’enseignement désigné où est inscrit le titulaire d’un permis d’études perd sa désignation après la délivrance de ce permis en raison de l’un ou l’autre des événements ci-après, le paragraphe (1) continue de s’appliquer au titulaire jusqu’à l’expiration de son permis comme si l’établissement était encore un établissement d’enseignement désigné :

    • a) l’annulation d’un accord ou d’une entente conclu entre la province et le ministre à l’égard des établissements d’enseignement qui accueillent des étudiants étrangers dans le cadre duquel l’établissement avait été désigné;

    • b) l’entrée en vigueur d’un accord ou d’une entente entre la province et le ministre à l’égard des établissements d’enseignement qui accueillent des étudiants étrangers dans le cadre duquel l’établissement d’enseignement désigné ne se qualifie plus à ce titre;

    • c) la révocation de la désignation par la province.

  • Note marginale :Exception

    (3) Sont soustraits à l’application du paragraphe (1) :

    • a) les personnes visées aux alinéas 300(2)a) à i);

    • b) le membre de la famille de l’étranger résidant au Canada qui est visé à l’un des alinéas 215(2)a) à i).

  • Note marginale :Preuve de conformité aux conditions

    (4) Le titulaire d’un permis d’études est tenu de fournir à l’agent la preuve qu’il se conforme aux conditions prévues au paragraphe (1) dans les cas suivants :

    • a) l’agent en fait la demande au titulaire parce qu’il a des motifs de croire que celui-ci ne respecte pas ou n’a pas respecté l’une ou plusieurs de ces conditions;

    • b) l’agent lui en fait la demande dans le cadre d’une évaluation, faite au hasard, quant au degré de conformité global aux conditions des titulaires de permis d’études qui y sont ou y ont été assujettis.

  • DORS/2014-14, art. 15.
Note marginale :Non-respect des conditions

 Malgré la section 2, il n’est délivré de permis d’études à l’étranger qui a déjà étudié ou travaillé au Canada sans autorisation ou permis ou qui n’a pas respecté une condition imposée par un permis que dans les cas suivants :

  • a) un délai de six mois s’est écoulé depuis la cessation des études ou du travail sans autorisation ou permis ou du non-respect de la condition;

  • b) ses études ou son travail n’ont pas été autorisés pour la seule raison que les conditions visées aux sous-alinéas 185b)(i) à (iii) ou aux alinéas 185a) ou c) n’ont pas été respectées;

  • c) il s’est subséquemment vu délivrer un permis de séjour temporaire au titre du paragraphe 24(1) de la Loi.

  • DORS/2004-167, art. 62.

SECTION 5Durée de validité du permis d’études

Note marginale :Invalidité
  •  (1) Le permis d’études devient invalide au premier en date des événements suivants :

    • a) le titulaire du permis a terminé ses études depuis quatre-vingt-dix jours;

    • b) une mesure de renvoi prise à l’encontre du titulaire du permis devient exécutoire;

    • c) le permis d’études expire.

  • Note marginale :Exception

    (2) Sont soustraits à l’application de l’alinéa (1)a) :

    • a) les personnes visées aux alinéas 300(2)a) à i);

    • b) le membre de la famille de l’étranger résidant au Canada et visé à l’un des alinéas 215(2)a) à i).

  • DORS/2014-14, art. 16.

PARTIE 13Renvoi

SECTION 1Mesures de renvoi

Note marginale :Types

 Les mesures de renvoi sont de trois types : interdiction de séjour, exclusion, expulsion.

 
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