Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-10-24 Versions antérieures

SECTION 3Sursis

Note marginale :Sursis : pays ou lieu en cause
  •  (1) Le ministre peut imposer un sursis aux mesures de renvoi vers un pays ou un lieu donné si la situation dans ce pays ou ce lieu expose l’ensemble de la population civile à un risque généralisé qui découle :

    • a) soit de l’existence d’un conflit armé dans le pays ou le lieu;

    • b) soit d’un désastre environnemental qui entraîne la perturbation importante et temporaire des conditions de vie;

    • c) soit d’une circonstance temporaire et généralisée.

  • Note marginale :Révocation

    (2) Le ministre peut révoquer le sursis si la situation n’expose plus l’ensemble de la population civile à un risque généralisé.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • a) l’intéressé est interdit de territoire pour raison de sécurité au titre du paragraphe 34(1) de la Loi;

    • b) il est interdit de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux au titre du paragraphe 35(1) de la Loi;

    • c) il est interdit de territoire pour grande criminalité ou criminalité au titre des paragraphes 36(1) ou (2) de la Loi;

    • d) il est interdit de territoire pour criminalité organisée au titre du paragraphe 37(1) de la Loi;

    • e) il est visé à la section F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés;

    • f) il avise par écrit le ministre qu’il accepte d’être renvoyé vers un pays ou un lieu à l’égard duquel le ministre a imposé un sursis.

  • DORS/2016-136, art. 8(F).
Note marginale :Sursis : contrôle judiciaire
  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), la demande d’autorisation de contrôle judiciaire faite conformément à l’article 72 de la Loi à l’égard d’une décision rendue par la Section d’appel des réfugiés rejetant une demande d’asile ou en confirmant le rejet emporte sursis de la mesure de renvoi jusqu’au premier en date des événements suivants :

    • a) la demande d’autorisation est rejetée;

    • b) la demande d’autorisation est accueillie et la demande de contrôle judiciaire est rejetée sans qu’une question soit certifiée pour la Cour fédérale d’appel;

    • c) si la Cour fédérale certifie une question :

      • (i) soit l’expiration du délai d’appel sans qu’un appel ne soit interjeté,

      • (ii) soit le rejet de l’appel par la Cour d’appel fédérale et l’expiration du délai de dépôt d’une demande d’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada sans qu’une demande soit déposée;

    • d) si l’intéressé dépose une demande d’autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada du jugement de la Cour d’appel fédérale visé à l’alinéa c), la demande est rejetée;

    • e) si la demande d’autorisation visée à l’alinéa d) est accueillie, l’expiration du délai d’appel sans qu’un appel ne soit interjeté ou le jugement de la Cour suprême du Canada rejetant l’appel.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si, au moment de la demande d’autorisation de contrôle judiciaire, l’intéressé est un étranger désigné ou un ressortissant d’un pays qui fait l’objet de la désignation visée au paragraphe 109.1(1) de la Loi.

  • Note marginale :Autres exceptions

    (3) Il n’est pas sursis à la mesure de renvoi si l’intéressé fait l’objet :

    • a) soit d’une mesure de renvoi du fait qu’il est interdit de territoire pour grande criminalité;

    • b) soit, s’il réside ou séjourne aux États-Unis ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, du rapport prévu au paragraphe 44(1) de la Loi à son entrée au Canada.

  • Note marginale :Non-application

    (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la personne demande une prolongation du délai pour déposer l’une des demandes visées à ce paragraphe.

  • 2002, ch. 8, art. 183;
  • DORS/2012-272, art. 1;
  • DORS/2016-136, art. 9(F).
Note marginale :Sursis : examen des risques avant renvoi

 Il est sursis à la mesure de renvoi dès le moment où le ministère avise l’intéressé aux termes du paragraphe 160(3) qu’il peut faire une demande de protection au titre du paragraphe 112(1) de la Loi. Le sursis s’applique jusqu’au premier en date des événements suivants :

  • a) le ministère reçoit de l’intéressé confirmation écrite qu’il n’a pas l’intention de se prévaloir de son droit;

  • b) le délai prévu à l’article 162 expire sans que l’intéressé fasse la demande qui y est prévue;

  • c) la demande de protection est rejetée;

  • d) [Abrogé, DORS/2012-154, art. 12]

  • e) s’agissant d’une personne à qui l’asile a été conféré aux termes du paragraphe 114(1) de la Loi, la décision quant à sa demande de séjour au Canada à titre de résident permanent;

  • f) s’agissant d’une personne visée au paragraphe 112(3) de la Loi, la révocation du sursis prévue au paragraphe 114(2) de la Loi.

  • DORS/2012-154, art. 12.
Note marginale :Sursis : ordre humanitaire ou intérêt public

 Si le ministre estime, aux termes des paragraphes 25(1) ou 25.1(1) de la Loi, que des considérations d’ordre humanitaire le justifient ou, aux termes du paragraphe 25.2(1) de la Loi, que l’intérêt public le justifie, il est sursis à la mesure de renvoi visant l’étranger et les membres de sa famille jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande de résidence permanente.

  • DORS/2010-252, art. 1.
Note marginale :Application de l’alinéa 50a) de la Loi

 Il est entendu que, pour l’application de l’alinéa 50a) de la Loi, une décision judiciaire n’a pas pour effet direct d’empêcher l’exécution de la mesure de renvoi s’il existe un accord entre le procureur général du Canada ou d’une province et l’Agence des services frontaliers du Canada prévoyant :

  • a) soit le retrait ou la suspension des accusations au pénal contre l’étranger au moment du renvoi;

  • b) soit le retrait de toute assignation à comparaître ou sommation à l’égard de l’étranger au moment de son renvoi.

  • DORS/2016-136, art. 10(A);
  • DORS/2017-214, art. 4.

SECTION 4Exécution des mesures de renvoi

Note marginale :Inexécution

 Sous réserve de l’article 51 de la Loi, il est entendu que la mesure de renvoi est imprescriptible.

Note marginale :Fourniture d’une copie

 Dès la prise d’une mesure de renvoi, une copie du texte de celle-ci est fournie à l’intéressé.

Note marginale :Cadre d’exécution

 L’étranger se conforme volontairement à la mesure de renvoi ou le ministre exécute celle-ci.

  • DORS/2016-136, art. 11(F).
Note marginale :Exécution volontaire
  •  (1) L’étranger qui souhaite se conformer volontairement à la mesure de renvoi doit comparaître devant l’agent afin que celui-ci vérifie :

    • a) s’il a les ressources suffisantes pour quitter le Canada à destination d’un pays où il sera autorisé à entrer;

    • b) s’il a l’intention de se conformer aux exigences prévues aux alinéas 240(1)a) à c) et s’il sera en mesure de le faire.

  • Note marginale :Choix de destination

    (2) L’étranger doit ensuite soumettre à l’approbation de l’agent le pays de destination qu’il a choisi; l’approbation n’est refusée que dans les cas suivants :

    • a) l’étranger constitue un danger pour le public;

    • b) il est un fugitif recherché par la justice au Canada ou dans un autre pays;

    • c) il cherche à échapper à des contraintes juridiques au Canada ou dans un autre pays.

Note marginale :Exécution forcée

 Si l’étranger ne se conforme pas volontairement à la mesure de renvoi, si une décision défavorable est rendue aux termes du paragraphe 238(1) ou si son pays de destination n’est pas approuvé aux termes du paragraphe 238(2), le ministre exécute la mesure de renvoi.

 
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