Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-10-24 Versions antérieures

Note marginale :Mesure de renvoi exécutée
  •  (1) Que l’étranger se conforme volontairement à la mesure de renvoi ou que le ministre exécute celle-ci, la mesure de renvoi n’est exécutée que si l’étranger, à la fois :

    • a) comparaît devant un agent au point d’entrée pour confirmer son départ du Canada;

    • b) a obtenu de l’Agence des services frontaliers du Canada l’attestation de départ;

    • c) quitte le Canada;

    • d) est autorisé à entrer, à d’autres fins qu’un simple transit, dans son pays de destination.

  • Note marginale :Exécution d’une mesure de renvoi par l’agent à l’extérieur du Canada

    (2) Si l’étranger à l’égard duquel la mesure de renvoi n’a pas été exécutée demande, à l’extérieur du Canada, un visa, une autorisation de voyage électronique ou l’autorisation de revenir au Canada, l’agent exécute la mesure de renvoi si, à l’issue d’un contrôle, l’étranger fait la preuve de ce qui suit :

    • a) il est bien la personne visée par la mesure de renvoi;

    • b) il a obtenu l’autorisation de séjourner dans le pays où il se trouve effectivement au moment où il fait sa demande;

    • c) il n’est pas interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour grande criminalité ou pour criminalité organisée.

  • DORS/2015-77, art. 7;
  • DORS/2016-136, art. 12(F);
  • DORS/2017-214, art. 5.
Note marginale :Exécution forcée : pays de destination
  •  (1) En cas d’exécution forcée, l’étranger est renvoyé vers l’un des pays suivants :

    • a) celui d’où il est arrivé;

    • b) celui où il avait sa résidence permanente avant de venir au Canada;

    • c) celui dont il est le citoyen ou le national;

    • d) son pays natal.

  • Note marginale :Renvoi vers un autre pays

    (2) Si aucun de ces pays ne veut recevoir l’étranger, le ministre choisit tout autre pays disposé à le recevoir dans un délai raisonnable et l’y renvoie.

  • Note marginale :Exception

    (3) Malgré l’article 238 et le paragraphe (1), si l’étranger fait l’objet d’une mesure de renvoi du fait qu’il est interdit de territoire au titre de l’alinéa 35(1)a) de la Loi, le ministre le renvoie vers le pays qu’il détermine et qui est disposé à le recevoir.

Note marginale :Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

 La personne transférée en vertu d’une ordonnance de transfèrement délivrée sous le régime de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle n’est pas, pour l’application de l’alinéa 240(1)d), une personne autorisée à entrer dans son pays de destination.

Note marginale :Remboursement des frais

 À moins que les frais engagés par Sa Majesté du chef du Canada n’aient été recouvrés du transporteur, l’étranger qui est renvoyé du Canada aux frais de Sa Majesté ne peut revenir au Canada avant d’avoir remboursé à Sa Majesté les frais de renvoi suivants :

  • a) pour un renvoi vers les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon, 750 $;

  • b) pour un renvoi vers toute autre destination, 1 500 $.

PARTIE 14Détention et mise en liberté

Note marginale :Critères

 Pour l’application de la section 6 de la partie 1 de la Loi, les critères prévus à la présente partie doivent être pris en compte lors de l’appréciation :

  • a) du risque que l’intéressé se soustraie vraisemblablement au contrôle, à l’enquête, au renvoi ou à une procédure pouvant mener à la prise, par le ministre, d’une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi;

  • b) du danger que constitue l’intéressé pour la sécurité publique;

  • c) de la question de savoir si l’intéressé est un étranger dont l’identité n’a pas été prouvée.

Note marginale :Risque de fuite

 Pour l’application de l’alinéa 244a), les critères sont les suivants :

  • a) la qualité de fugitif à l’égard de la justice d’un pays étranger quant à une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale;

  • b) le fait de s’être conformé librement à une mesure d’interdiction de séjour;

  • c) le fait de s’être conformé librement à l’obligation de comparaître lors d’une instance en immigration ou d’une instance criminelle;

  • d) le fait de s’être conformé aux conditions imposées à l’égard de son entrée, de sa mise en liberté ou du sursis à son renvoi;

  • e) le fait de s’être dérobé au contrôle ou de s’être évadé d’un lieu de détention, ou toute tentative à cet égard;

  • f) l’implication dans des opérations de passage de clandestins ou de trafic de personnes qui mènerait vraisemblablement l’intéressé à se soustraire aux mesures visées à l’alinéa 244a) ou le rendrait susceptible d’être incité ou forcé de s’y soustraire par une organisation se livrant à de telles opérations;

  • g) l’appartenance réelle à une collectivité au Canada.

Note marginale :Danger pour le public

 Pour l’application de l’alinéa 244b), les critères sont les suivants :

  • a) le fait que l’intéressé constitue, de l’avis du ministre aux termes de l’alinéa 101(2)b), des sous-alinéas 113d)(i) ou (ii) ou des alinéas 115(2)a) ou b) de la Loi, un danger pour le public au Canada ou pour la sécurité du Canada;

  • b) l’association à une organisation criminelle au sens du paragraphe 121(2) de la Loi;

  • c) le fait de s’être livré au passage de clandestins ou le trafic de personnes;

  • d) la déclaration de culpabilité au Canada, en vertu d’une loi fédérale, quant à l’une des infractions suivantes :

    • (i) infraction d’ordre sexuel,

    • (ii) infraction commise avec violence ou des armes;

  • e) la déclaration de culpabilité au Canada quant à une infraction visée à l’une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances:

    • (i) article 5 (trafic),

    • (ii) article 6 (importation et exportation),

    • (iii) article 7 (production);

  • f) la déclaration de culpabilité ou l’existence d’accusations criminelles en instance à l’étranger, quant à l’une des infractions ci-après qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale :

    • (i) infraction d’ordre sexuel,

    • (ii) infraction commise avec violence ou des armes;

  • g) la déclaration de culpabilité ou l’existence d’accusations criminelles en instance à l’étranger, quant à l’une des infractions ci-après qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction à l’une des dispositions ci-après de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :

    • (i) article 5 (trafic),

    • (ii) article 6 (importation et exportation),

    • (iii) article 7 (production).

  • DORS/2016-136, art. 13(F).
Note marginale :Preuve de l’identité de l’étranger
  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 244c), les critères sont les suivants :

    • a) la collaboration de l’intéressé, à savoir s’il a justifié de son identité, s’il a aidé le ministère ou l’Agence des services frontaliers du Canada à obtenir cette justification, s’il a communiqué des renseignements détaillés sur son itinéraire, sur ses date et lieu de naissance et sur le nom de ses parents ou s’il a rempli une demande de titre de voyage;

    • b) dans le cas du demandeur d’asile, la possibilité d’obtenir des renseignements sur son identité sans avoir à divulguer de renseignements personnels aux représentants du gouvernement du pays dont il a la nationalité ou, s’il n’a pas de nationalité, du pays de sa résidence habituelle;

    • c) la destruction, par l’étranger, de ses pièces d’identité ou de ses titres de voyage, ou l’utilisation de documents frauduleux afin de tromper le ministère ou l’Agence des services frontaliers du Canada, et les circonstances dans lesquelles il s’est livré à ces agissements;

    • d) la communication, par l’étranger, de renseignements contradictoires quant à son identité pendant le traitement d’une demande le concernant par le ministère ou l’Agence des services frontaliers du Canada;

    • e) l’existence de documents contredisant les renseignements fournis par l’étranger quant à son identité.

  • Note marginale :Non-application aux mineurs

    (2) La prise en considération du critère prévu à l’alinéa (1)a) ne peut avoir d’incidence défavorable à l’égard des mineurs visés à l’article 249.

  • DORS/2004-167, art. 65(A);
  • DORS/2016-136, art. 14(A);
  • DORS/2017-214, art. 6.
 
Date de modification :