Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-10-24 Versions antérieures

Note marginale :Titre de voyage

 Des frais de 50 $ sont à payer pour l’examen de la demande de délivrance d’un titre de voyage en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi.

Services liés à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements biométriques

Note marginale :Frais de 85 $
  •  (1) Des frais de 85 $ sont à payer pour la prestation de services liés à la collecte de renseignements biométriques prévue à la section 2.1 de la partie 1 à l’égard d’une demande de visa de résident temporaire, de permis d’études ou de permis de travail, à l’utilisation et à la communication de ces renseignements, ainsi qu’aux services afférents à l’un ou l’autre de ces services.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement des frais prévus au paragraphe (1) :

    • a) l’agent diplomatique, le fonctionnaire consulaire, le représentant ou le fonctionnaire dûment accrédité d’un pays étranger, des Nations Unies ou de l’un de ses organismes, ou d’un organisme intergouvernemental dont le Canada est membre, ainsi que les membres de sa suite et de sa famille;

    • b) le membre des forces armées d’un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, y compris la personne désignée au titre de l’alinéa 4c) de cette loi comme faisant partie de l’élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada, ainsi que les membres de sa famille;

    • c) la personne cherchant à entrer au Canada :

      • (i) pour assister à une réunion organisée par le gouvernement du Canada, un organisme des Nations Unies ou l’Organisation des États américains en qualité de participant,

      • (ii) pour assister à une réunion en qualité de représentant de l’Organisation des États américains ou de la Banque de développement des Caraïbes,

      • (iii) pour assister, à l’invitation du gouvernement du Canada, à une réunion organisée par celui-ci, un organisme des Nations Unies ou l’Organisation des États américains;

    • d) la personne cherchant à entrer au Canada à titre de compétiteur, d’entraîneur, de juge, de représentant d’équipe, de membre du personnel médical ou de membre d’une organisation sportive nationale ou internationale qui participe aux Jeux panaméricains, lorsque ceux-ci se tiennent au Canada, ou à titre d’artiste participant à un festival organisé à l’occasion de cette compétition;

    • e) la personne cherchant à entrer au Canada pour une période de moins de quarante-huit heures et qui, selon le cas :

      • (i) voyage à bord du véhicule d’un transporteur vers une destination autre que le Canada,

      • (ii) est en transit au Canada ou y fait escale aux fins de ravitaillement en carburant du véhicule ou de poursuite de son voyage à bord du véhicule d’un autre transporteur;

    • f) s’agissant d’une demande de permis d’études ou de travail :

      • (i) les membres de la famille d’une personne au Canada qui a demandé asile, mais sur la demande de laquelle la Section de la protection des réfugiés n’a pas encore statué,

      • (ii) les membres de la famille d’une personne au Canada à qui l’asile a été conféré,

      • (iii) les membres de la famille d’une personne qui est membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou d’une catégorie de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières;

    • g) la personne dont le travail au Canada créerait ou conserverait l’emploi réciproque de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada dans d’autres pays et qui est membre de la famille du représentant d’un gouvernement étranger mandaté pour assumer des fonctions auprès d’un organisme fédéral ou provincial, conformément à un accord d’échange conclu entre le Canada et un ou plusieurs pays.

  • Note marginale :Maximum

    (3) Le montant total des frais à payer au titre du paragraphe (1) est de :

    • a) 170 $, s’il s’agit d’une demande de visa de résident temporaire et si le demandeur et les membres de sa famille présentent une demande au même moment et au même endroit;

    • b) 255 $, s’il s’agit de demandes de permis de travail présentées au même moment et au même endroit par au moins trois personnes qui font partie d’une troupe d’artistes de spectacle et des membres de son personnel.

  • DORS/2013-73, art. 4.

Services liés à l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social

[2013, ch. 40, art. 237; DORS/2015-147, art. 1]
Note marginale :Frais de 1 000 $
  •  (1) Des frais de 1 000 $ sont à payer pour la prestation de services liés à l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social, demandée par tout employeur ou groupe d’employeurs aux termes du paragraphe 203(2) pour chaque offre d’emploi à l’égard de laquelle la demande est faite.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Aucuns frais ne sont à payer si la demande d’avis est faite à l’égard d’une offre d’emploi pour, selon le cas :

    • a) un travail visé par un accord international conclu entre le Canada et un ou plusieurs pays concernant les travailleurs agricoles saisonniers;

    • b) un autre travail dans le secteur de l’agriculture primaire.

  • Note marginale :Paiement

    (3) Les frais doivent être acquittés au moment où la demande est faite.

  • Note marginale :Secteur de l’agriculture primaire

    (4) Pour l’application de l’alinéa (2)b), un travail dans le secteur de l’agriculture primaire est, sous réserve du paragraphe (5), un travail effectué dans les limites d’une ferme, d’une pépinière ou d’une serre et comprenant :

    • a) soit l’utilisation de machinerie agricole;

    • b) soit l’hébergement, les soins, la reproduction, l’hygiène ou d’autres activités liées à l’entretien des animaux — autres que les poissons — visant l’obtention de produits animaux pour leur commercialisation, de même que les activités liées à la collecte, à la manutention et à l’évaluation de ces produits;

    • c) la plantation, l’entretien, la récolte ou la préparation des cultures, des arbres, du gazon de placage ou d’autres plantes pour leur commercialisation.

  • Note marginale :Exclusions

    (5) Un travail dans le secteur de l’agriculture primaire ne comprend pas un travail visant l’une ou l’autre des activités suivantes :

    • a) les activités de l’agronome et de l’économiste agricole;

    • b) l’architecture de paysage;

    • c) [Abrogé, DORS/2014-169, art. 1]

    • d) la préparation de fibres végétales à des fins textiles;

    • e) les activités liées à la chasse et au piégeage commerciaux;

    • f) les activités vétérinaires.

  • 2013, ch. 40, art. 237;
  • DORS/2013-149, art. 1;
  • DORS/2014-169, art. 1;
  • DORS/2015-147, art. 1.

PARTIE 19.1Échange de renseignements entre pays

SECTION 1Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’échange de renseignements sur les visas et l’immigration

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

Accord

Agreement

Accord L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’échange de renseignements sur les visas et l’immigration, signé le 13 décembre 2012. (Agreement)

parties

parties

parties Les parties à l’Accord, soit le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis. (parties)

requête

query

requête Demande qui enclenche un processus de recherche électronique nécessitant une intervention humaine minimale. (query)

ressortissant d’un pays tiers

national of a third country

ressortissant d’un pays tiers Étranger, autre qu’un citoyen, qu’un ressortissant ou qu’un résident permanent des États-Unis. (national of a third country)

  • DORS/2014-6, art. 1.
Note marginale :Objet

 La présente section a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord, dont les objectifs, définis de façon plus précise dans ses dispositions, consistent à préciser les modalités, relations, responsabilités et conditions rattachées aux échanges de renseignements entre les parties au moyen d’une requête en vue d’appuyer l’administration et le contrôle d’application des lois respectives des parties en matière d’immigration.

  • DORS/2014-6, art. 1.
Note marginale :Pouvoir de communiquer
  •  (1) Le ministre peut communiquer des renseignements au gouvernement des États-Unis dans le cadre d’une requête qu’il présente au gouvernement des États-Unis ou en réponse à une requête de ce gouvernement uniquement à l’une des fins suivantes :

    • a) pour appuyer un contrôle à la suite d’une demande d’un ressortissant d’un pays tiers qui souhaite obtenir un visa de résident permanent ou temporaire, une autorisation de voyage électronique, un permis de travail ou d’études, le statut de personne protégée ou un autre avantage découlant de la législation fédérale en matière d’immigration;

    • b) pour appuyer une décision ou un contrôle visant à établir si le ressortissant d’un pays tiers est autorisé ou non à voyager au Canada ou aux États-Unis, ou à y entrer ou à y séjourner;

    • c) pour garantir l’exactitude et la fiabilité des données biographiques ou de toute autre donnée liée à l’immigration.

  • Note marginale :Réponse à une requête — limite

    (2) Dans le cas d’une réponse à une requête du gouvernement des États-Unis, le ministre peut communiquer des renseignements uniquement au sujet des ressortissants ci-après d’un pays tiers :

    • a) ceux qui ont déjà été interdits de territoire en vertu de la Loi;

    • b) ceux qui ne répondaient pas aux exigences de la Loi;

    • c) ceux à l’égard desquels une correspondance des empreintes digitales a été établie;

    • d) ceux à qui un document requis pour entrer au Canada à titre de résident temporaire a été délivré ou qui se sont vu refuser la délivrance d’un tel document.

  • DORS/2014-6, art. 1;
  • DORS/2017-53, art. 11;
  • DORS/2017-79, art. 1(F).
 
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