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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 84 du 2006-03-22 au 2008-09-01 :


Note marginale :Membres de la famille

 L’exigence applicable à l’égard des membres de la famille du travailleur qualifié qui présente une demande de visa de résident permanent en vertu de la section 6 de la partie 5 est que l’intéressé doit, dans les faits, être un membre de la famille du travailleur qualifié.


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