Décret de remise concernant les tissus et les housses fabriquées à partir de tissus (DORS/2002-259)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2009-07-30 Versions antérieures

Loi habilitante : TARIF DES DOUANES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :