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Décret désignant les Forces canadiennes comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés pour l’application du paragraphe 4(1) de cette loi

DORS/2002-420

LOI SUR L’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI

Enregistrement 2002-11-21

Décret désignant les Forces canadiennes comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés pour l’application du paragraphe 4(1) de cette loi

C.P. 2002-1956 2002-11-21

Attendu que, conformément à l’alinéa 4(1)d) de la Loi sur l’équité en matière d’emploiNote de bas de page a, le Conseil du Trésor a consulté la ministre du Travail et le ministre de la Défense nationale au sujet de l’application de cette loi aux Forces canadiennes,

À ces causes, sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre du Travail et en vertu de l’alinéa 4(1)d) de la Loi sur l’équité en matière d’emploia, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne les Forces canadiennes comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés pour l’application du paragraphe 4(1) de cette loi.


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