Règlement sur les frais relatifs à l’examen initial d’instruments et à la fourniture de tables (DORS/2003-207)

Règlement à jour 2017-11-20

Loi habilitante : LOI DE 2001 SUR L’ACCISE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :