ANNEXE 2(article 22)

DROITS FIXES

Colonne 1Colonne 2
ArticleType de demandeDroits
1Demande de permis de transport de matières nucléaires autre qu’un permis de transport en vertu d’un arrangement spécial500 $
2À l’exception de l’homologation d’un modèle de colis d’une matière radioactive sous forme spéciale, demande d’homologation d’un modèle de colis :
a) dont la valeur « A » (voir note) n’excède pas 1 avec utilisation d’une matière fissile
  • (i) évaluation d’un nouveau modèle de colis

8 000 $
  • (ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué

2 650 $
  • (iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué

1 000 $
b) dont la valeur « A » est supérieure à 1 mais n’excède pas 10 sans utilisation d’une matière fissile
  • (i) évaluation d’un nouveau modèle de colis

12 000 $
  • (ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué

4 000 $
  • (iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué

1 000 $
c) dont la valeur « A » est supérieure à 1 mais n’excède pas 10 avec utilisation d’une matière fissile
  • (i) évaluation d’un nouveau modèle de colis

20 000 $
  • (ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué

6 650 $
  • (iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué

1 000 $
d) dont la valeur « A » est supérieure à 10 mais n’excède pas 100 sans utilisation d’une matière fissile
  • (i) évaluation d’un nouveau modèle de colis

14 000 $
  • (ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué

4 650 $
  • (iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué

1 000 $
e) dont la valeur « A » est supérieure à 10 mais n’excède pas 100 avec utilisation d’une matière fissile
  • (i) évaluation d’un nouveau modèle de colis

22 000 $
  • (ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué

7 350 $
  • (iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué

1 000 $
f) dont la valeur « A » est supérieure à 100 mais n’excède pas 3000 sans utilisation d’une matière fissile
  • (i) évaluation d’un nouveau modèle de colis

20 000 $
  • (ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué

6 650 $
  • (iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué

1 000 $
g) dont la valeur « A » est supérieure à 100 mais n’excède pas 3000 avec utilisation d’une matière fissile
  • (i) évaluation d’un nouveau modèle de colis

28 000 $
  • (ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué

9 300 $
  • (iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué

1 000 $
h) dont la valeur « A » est supérieure à 3000 sans utilisation d’une matière fissile
  • (i) évaluation d’un nouveau modèle de colis

24 000 $
  • (ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué

8 000 $
  • (iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué

1 000 $
i) dont la valeur « A » est supérieure à 3000 avec utilisation d’une matière fissile
  • (i) évaluation d’un nouveau modèle de colis

32 000 $
  • (ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué

10 650 $
  • (iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué

1 000 $
3Demande d’homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement
a) Type 1 — Appareil contenant une quantité de substance nucléaire supérieure à la quantité d’exemption mais inférieure à 10 fois cette quantité
  • (i) évaluation d’un nouveau modèle d’appareil à rayonnement

1 500 $
  • (ii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement semblable à un modèle d’appareil à rayonnement homologué

1 000 $
  • (iii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement identique à un modèle d’appareil à rayonnement homologué

1 000 $
b) Type 2 — Appareil contenant une quantité de substance nucléaire égale ou supérieure à 10 fois la quantité d’exemption pour : analyse minérale des os, détection du point de rosée, essais des composantes électroniques, jauges de carburant, imagerie à faible énergie, compteur à scintillation liquide, radioluminescence, détection et élimination de l’électricité statique, détection de fumée, protection contre les surtensions et analyse par fluorescence X
  • (i) évaluation d’un nouveau modèle d’appareil à rayonnement

3 000 $
  • (ii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement semblable à un modèle d’appareil à rayonnement homologué

1 000 $
  • (iii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement identique à un modèle d’appareil à rayonnement homologué

1 000 $
c) Type 3 — Appareil contenant une quantité de substance nucléaire égale ou supérieure à 10 fois la quantité d’exemption pour : jaugeage à rétrodiffusion bêta, étalonnage, jauges fixes et jauges portatives
  • (i) évaluation d’un nouveau modèle d’appareil à rayonnement

6 000 $
  • (ii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement semblable à un modèle d’appareil à rayonnement homologué

2 000 $
  • (iii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement identique à un modèle d’appareil à rayonnement homologué

1 000 $
d) Type 4 — Appareil d’un des types suivants : appareil de gammagraphie industrielle, irradiateurs de type autoblindé et à activation neutronique
  • (i) évaluation d’un nouveau modèle d’appareil à rayonnement

9 000 $
  • (ii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement semblable à un modèle d’appareil à rayonnement homologué

3 000 $
  • (iii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement identique à un modèle d’appareil à rayonnement homologué

1 000 $
4Demande d’homologation d’un équipement réglementé de catégorie II
  • (i) évaluation d’un nouvel équipement réglementé de catégorie II

9 000 $
  • (ii) évaluation d’un équipement réglementé de catégorie II semblable à un équipement réglementé de catégorie II homologué

3 000 $
  • (iii) évaluation d’un équipement réglementé de catégorie II identique à un équipement réglementé de catégorie II homologué

1 000 $
5Demande d’accréditation d’un opérateur d’appareil d’exposition1 000 $

NOTE : La valeur « A » correspond au nombre le plus élevé obtenu par division de la quantité de radioactivité dans le modèle de colis par la valeur de « A1 » ou de « A2 » au sens du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015).

  • DORS/2015-145, art. 49.
 
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