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Règlement sur la dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (associations coopératives de crédit)

DORS/2003-243

LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT

Enregistrement 2003-06-18

Règlement sur la dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (associations coopératives de crédit)

C.P. 2003-994  2003-06-18

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 396b)Note de bas de page a et de l’article 463Note de bas de page b de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (associations coopératives de crédit), ci-après.

Note marginale :Non-application

 Les paragraphes 390(5) et (6) de la Loi sur les associations coopératives de crédit ne s’appliquent ni à l’acquisition, par l’association, du contrôle d’une entité visée à l’alinéa 390(4)b) de cette loi dont les activités d’intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché se limitent à la prestation de services à l’association et aux membres de son groupe, ni à l’acquisition ou à l’augmentation, par l’association, d’un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.


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