Règlement sur le Transfert visant la réforme des soins de santé (DORS/2003-267)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur le Transfert visant la réforme des soins de santé (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur le Transfert visant la réforme des soins de santé [3 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur le Transfert visant la réforme des soins de santé [95 KB]
Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2013-12-06 Versions antérieures
Règlement sur le Transfert visant la réforme des soins de santé
DORS/2003-267
[Abrogé, DORS/2013-226, art. 1] - 2013-12-06
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
Enregistrement 2003-07-24
Règlement sur le Transfert visant la réforme des soins de santé
C.P. 2003-1111 2003-07-24
- Date de modification :