Tarif des honoraires — élections fédérales (DORS/2004-53)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2015-08-02 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :