Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains pays adhérant à l’Union européenne) (DORS/2004-93)

Règlement à jour 2017-11-20

Loi habilitante : TARIF DES DOUANES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :