Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes (DORS/2005-178)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-11-17 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LE TABAC
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :