Définition

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur le ministère du Développement social.

Fonctionnaire public

2 Pour l’application de la définition de fonctionnaire public à l’article 24 de la Loi, est désigné comme tel tout particulier qui est employé dans une institution fédérale ou dont les services sont requis par une institution fédérale, à titre occasionnel ou temporaire ou en vertu d’un programme d’embauche d’étudiants.

Accès aux renseignements

3 Pour l’application du paragraphe 29(2) de la Loi, les renseignements visés par ce paragraphe peuvent être rendus accessibles :

• a) à l’Agence des douanes et du revenu du Canada, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu;

• b) au ministère de la Justice, pour la mise en oeuvre d’activités effectuées dans le cadre d’instances judiciaires ou d’activités d’entraide juridique menées aux termes d’accords;

• c) à Bibliothèque et Archives du Canada, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada;

• d) à la Gendarmerie royale du Canada, pour la mise en oeuvre des activités suivantes :

  • (i) faire respecter des lois fédérales ou provinciales,

  • (ii) tenir des enquêtes licites,

  • (iii) pratiquer l’entraide juridique aux termes d’accords.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi sur le ministère du Développement social, chapitre 35 des Lois du Canada (2005).