Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (DORS/2005-313)

1 Est une couchette une partie d’un véhicule utilitaire qui est conforme aux exigences suivantes :

• a) elle est conçue pour être utilisée comme installation de couchage;

• b) elle est placée dans la cabine ou juste à côté de la cabine et y est solidement fixée;

• c) elle n’est pas installée sur une semi-remorque ou une remorque ni dans ces véhicules;

• d) si elle est installée dans l’espace de chargement, elle est solidement cloisonnée du reste de l’espace de chargement;

• e) s’il s’agit d’un autocar :

  • (i) elle est située dans la cabine passagers,

  • (ii) elle a comme dimensions minimales 1,9 m de long, 60 cm de large et 60 cm de haut,

  • (iii) elle est séparée de la zone des passagers par une barrière matérielle solide qui est munie d’une porte pouvant être verrouillée,

  • (iv) elle assure l’intimité de l’occupant,

  • (v) elle est équipée d’un dispositif permettant de voiler une partie importante de la lumière qui y pénètre;

• f) dans le cas d’un véhicule utilitaire autre qu’un autocar, elle est de forme rectangulaire et a les dimensions minimales suivantes :

  • (i) 1,9 m de long, mesuré à la ligne médiane de l’axe longitudinal,

  • (ii) 60 cm de large, mesuré à la ligne médiane de l’axe transversal,

  • (iii) 60 cm de haut, mesuré à partir du matelas au point le plus élevé de cet endroit;

• g) elle est construite de manière à ce que quiconque puisse y entrer et en sortir facilement, sans obstacle;

• h) il y a un moyen direct et facile de passer de la couchette au siège ou au poste du conducteur;

• i) elle est protégée contre les fuites et la surchauffe du système d’échappement du véhicule;

• j) elle est équipée pour fournir un chauffage, un refroidissement et une ventilation dans les limites des températures intérieures;

• k) elle est étanche à la poussière et à la pluie;

• l) elle est équipée d’un matelas d’au moins 10 cm d’épaisseur;

• m) elle est équipée d’un dispositif permettant de prévenir l’éjection de l’occupant lors de la décélération du véhicule utilitaire dont la conception, l’installation et l’entretien permettent de résister à une force totale de 2 700 kg exercée dans le sens avant et parallèlement à l’axe longitudinal du véhicule.