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Règlement sur la nomination d’un commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nations

DORS/2006-243

LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS

LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS

Enregistrement 2006-10-05

Règlement sur la nomination d’un commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nations

C.P. 2006-1078 2006-10-05

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 20(3) et de l’alinéa 140a) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nationsNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la nomination d’un commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nations, ci-après.

Nomination

Note marginale :Nomination

 Pour l’application du paragraphe 20(3) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, le Native Law Centre of the University of Saskatchewan nomme un commissaire.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.


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