Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l’industrie bancaire au Canada (DORS/2006-92)

Règlement à jour 2017-11-20

Loi habilitante : CODE CANADIEN DU TRAVAIL
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :