Règlement sur le personnel maritime (DORS/2007-115)

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ANNEXE 1 DE LA PARTIE 1(paragraphe 103(4), articles 104 et 105, article 1 du tableau de l’article 148, article 184 et paragraphe 212(7))

Échange et premier renouvellement des brevets ou certificats délivrés avant l’entrée en vigueur des articles 104 à 106

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4
Article	Brevets ou certificats de compétence antérieurs	Exigences relatives à l’échange ou exigences supplémentaires applicables au premier renouvellement	Brevet correspondant pour échange et, le cas échéant, renouvellement du brevet	Visa STCW	Limite STCW
1	Capitaine au long cours (délivré avant l’entrée en vigueur de la présente annexe)	Voir note 1.	Capitaine au long cours	II/2 Capitaine	Aucune
2	Capitaine d’un navire à vapeur au long cours (CFG) (délivré avant le 1^er septembre 1978)	Avoir réussi à l’examen sur la sécurité de la navigation, niveau 2. Voir notes 1 et 8.	Capitaine au long cours	II/2 Capitaine	Aucune
3. a)	Capitaine, voyage intermédiaire (CIV) avec ou sans visa STCW 95 (délivré après le 29 juillet 1997)	Aucune	Capitaine, à proximité du littoral	II/2 Capitaine	À proximité du littoral
3. a)		Aucune	Premier officier de pont	II/2 Second	Aucune
b)	Capitaine, voyage intermédiaire (CIV) avec ou sans visa STCW 95 (délivré après le 29 juillet 1997)	Avoir réussi aux examens suivants : a) connaissances en mécanique, niveau 2; b) construction et stabilité du navire, niveau 5; c) gestion des navires, niveau 4. Accumuler au moins 12 mois de service en mer après l’obtention du CIV, à titre d’officier de quart à la passerelle à bord d’un ou plusieurs bâtiments d’une jauge brute de plus de 500 effectuant des voyages illimités ou des voyages à proximité du littoral, classe 1.	Capitaine au long cours	II/2 Capitaine	Aucune
4. a)	Capitaine, cabotage, l^er lieutenant au long cours (ON1) avec ou sans visa STCW 95 (délivré après le 31 août 1977 et avant le 30 juillet 1997)	Voir note 1.	Capitaine, à proximité du littoral	II/2 Capitaine	À proximité du littoral
4. a)		Voir note 1.	Premier officier de pont	II/2 Second	Aucune
b)	Capitaine, cabotage, l^er lieutenant au long cours (ON1) avec ou sans visa STCW 95 (délivré après le 31 août 1977 et avant le 30 juillet 1997)	Avoir réussi aux examens suivants : a) connaissances en mécanique, niveau 2; b) construction et la stabilité du navire, niveau 5; c) gestion des navires, niveau 4. Accumuler au moins 12 mois de service en mer après l’obtention du ON1, à titre d’officier de quart à la passerelle à bord d’un ou de plusieurs bâtiment d’une jauge brute de plus de 500 effectuant des voyages illimités ou des voyages à proximité du littoral, classe 1. Voir notes 1 et 8.	Capitaine au long cours	II/2 Capitaine	Aucune
5	Capitaine, cabotage (CHT) (délivré avant le 1^er septembre 1977)	Avoir réussi à l’examen sur la sécurité de la navigation, niveau 2. Voir notes 1 et 8.	Capitaine, à proximité du littoral	II/2 Capitaine	À proximité du littoral
5			Premier officier de pont	II/2 Second	Aucune
6. a)	Capitaine, voyage local (CLV) avec ou sans visa STCW 95 (délivré après le 29 juillet 1997)	Voir note 1.	Capitaine, à proximité du littoral	II/2 Capitaine	À proximité du littoral
b)	Capitaine, voyage local (CLV) avec ou sans visa STCW 95 (délivré après le 29 juillet 1997)	a) Avoir réussi aux examens sur les communications, niveaux 1 et 2; b) avoir terminé avec succès un cours de formation approuvé sur la navigation astronomique, niveau 2 ou réussi à un examen dans cette matière; c) avoir terminé avec succès un cours de formation approuvé sur la connaissance et l’utilisation du sextant. Voir note 1.	Capitaine, à proximité du littoral	II/2 Capitaine	À proximité du littoral
			Officier de pont de quart	II/1 Officier de quart	Aucune
			Officier de pont de quart	II/2 Second	Jauge brute de 3 000
7. a)	Capitaine, eaux intérieures (CN1) avec ou sans visa STCW 95 (délivré après le 31 août 1977 et avant le 30 juillet 1997)	Voir note 1.	Capitaine, à proximité du littoral	II/2 Capitaine	À proximité du littoral
b)	Capitaine, eaux intérieures (CN1) avec ou sans visa STCW 95 (délivré après le 31 août 1977 et avant le 30 juillet 1997)	a) Avoir terminé avec succès un cours de formation approuvé sur la navigation astronomique, niveau 2 ou réussi à un examen dans cette matière; b) avoir terminé avec succès un cours de formation approuvée sur la connaissance et l’utilisation du sextant. Voir note 1.	Capitaine, à proximité du littoral	II/2 Capitaine	À proximité du littoral
			Officier de pont de quart	II/1 Officier de quart	Aucune
			Officier de pont de quart	II/2 Second	Jauge brute de 3 000
8. a)	Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, voyage local (CLV 350) (délivré après le 29 juillet 1997) avec ou sans visa STCW 95 capitaine, jauge brute de 500	Aucune	Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	II/3 Capitaine	Jauge brute de 500, à proximité du littoral
8. a)		Aucune	Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	Voir note 5.	Voir note 5.
b)	Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, voyage local (CLV 350) (délivré après le 29 juillet 1997) avec ou sans visa STCW 95 capitaine, jauge brute de 500	Accumuler au moins 12 mois de service en mer après l’obtention du CLV 350 et avant l’entrée en vigueur de la présente annexe, à titre de capitaine ou de premier officier de pont à bord d’un ou de plusieurs bâtiments d’une jauge brute d’au moins 200 effectuant des voyages autres que des voyages en eaux abritées.	Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	II/3 Capitaine	Jauge brute de 500, à proximité du littoral
b)			Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	II/2 Capitaine	Remorqueur, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
c)	Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, voyage local (CLV 350) (délivré après le 29 juillet 1997) avec visa STCW 95 capitaine, jauge brute de 3 000	Aucune	Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	II/3 Capitaine	Jauge brute de 500, à proximité du littoral
c)		Aucune	Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	II/2 Capitaine	Remorqueur, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
9. a)	Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, cabotage ou eaux intérieures (mention de commandement) (délivré après le 31 août 1977 et avant le 30 juillet 1997) avec ou sans visa STCW 95 capitaine, jauge brute de 500	Voir note 1.	Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	II/3 Capitaine	Jauge brute de 500, à proximité du littoral
9. a)		Voir note 1.	Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	Voir note 5.	Voir note 5.
b)	Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, cabotage ou eaux intérieures (mention de commandement) (délivré après le 31 août 1977 et avant le 30 juillet 1997)) avec ou sans visa STCW 95 capitaine, jauge brute de 500	a) Avoir réussi aux examens sur les communications, niveaux 1 et 2; b) accumuler au moins 12 mois de service en mer, après l’obtention du brevet de mention de commandement et avant l’entrée en vigueur de la présente annexe, à titre de capitaine ou de premier officier de pont à bord d’un ou de plusieurs bâtiments d’une jauge brute d’au moins 200 effectuant des voyages autres que des voyages en eaux abritées. Voir notes 1 et 8.	Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	II/3 Capitaine	Jauge brute de 500, à proximité du littoral
b)			Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	II/2 Capitaine	Remorqueur, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
c)	Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, cabotage ou eaux intérieures (mention de commandement) (délivré après le 31 août 1977 et avant le 30 juillet 1997) avec visa STCW 95 capitaine, jauge brute de 3 000	Aucune	Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	II/3 Capitaine	Jauge brute de 500, à proximité du littoral
c)		Aucune	Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	II/2 Capitaine	Remorqueur, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
10. a)	Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, cabotage (CHT 350) (délivré avant le 1^er septembre 1977) avec visa STCW 95 capitaine, jauge brute de 500	Aucune	Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	II/3 Capitaine	Jauge brute de 500, à proximité du littoral
10. a)		Aucune	Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	Voir note 5.	Voir note 5.
b)	Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, cabotage (CHT 350) (délivré avant le 1^er septembre 1977) avec visa STCW 95 capitaine, jauge brute de 500	Accumuler au moins 12 mois de service en mer après l’obtention du CHT 350 et avant l’entrée en vigueur de la présente annexe, à titre de capitaine ou de premier officier de pont à bord d’un ou de plusieurs bâtiments d’une jauge brute d’au moins 200 effectuant des voyages autres que des voyages en eaux abritées.	Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	II/3 Capitaine	Jauge brute de 500, à proximité du littoral
b)			Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	II/2 Capitaine	Remorqueur, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
c)	Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, cabotage (CHT 350) (délivré avant le 1^er septembre 1977)	Avoir réussi aux examens suivants : a) sécurité de la navigation, niveau 1; b) météorologie, niveau 1. Voir note 1.	Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	II/3 Capitaine	Jauge brute de 500, à proximité du littoral
c)			Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	Voir note 5.	Voir note 5.
d)	Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, cabotage (CHT 350) (délivré avant le 1^er septembre 1977)	Avoir réussi aux examens suivants : a) sécurité de la navigation, niveau 1; b) météorologie, niveau 1. Accumuler au moins 12 mois de service en mer après l’obtention du CHT 350 et avant l’entrée en vigueur de la présente annexe, à titre de capitaine ou de premier officier de pont à bord d’un ou de plusieurs bâtiments d’une jauge brute d’au moins 200 effectuant des voyages autres que des voyages en eaux abritées. Voir note 1.	Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	II/3 Capitaine	Jauge brute de 500, à proximité du littoral
d)			Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	II/2 Capitaine	Remorqueur, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
e)	Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, cabotage (CHT 350) (délivré avant le 1^er septembre 1977)	Voir notes 1 et 6.	Renouvellement (voir note 7).	Aucun	S.O.
f)	Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, cabotage (CHT 350) (délivré avant le 1^er septembre 1977) avec visa STCW 95 capitaine, jauge brute de 3 000	Aucune	Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	II/3 Capitaine	Jauge brute de 500, à proximité du littoral
f)		Aucune	Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	II/2 Capitaine	Remorqueur, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
11	1^er lieutenant d’un navire à vapeur au long cours (1MFG) (délivré après le 22 mars 1966 et avant le 1^er septembre 1977)	Avoir réussi aux examens suivants : a) sécurité de la navigation, niveau 2; b) déviascope; c) gestion des navires, niveau 3. Voir notes 2 à 4 et 8.	Premier officier de pont	II/2 Second	Aucune
12. a)	1^er officier de pont, voyage intermédiaire (1MIV) (délivré après le 29 juillet 1997)	Avoir réussi les examens sur les communications, niveaux 1 et 2. Voir note 8.	Premier officier de pont, à proximité du littoral	II/2 Second	À proximité du littoral
			Officier de pont de quart	II/1 Officier de quart	Aucune
			Officier de pont de quart	II/2 Second	Jauge brute de 3 000
b)	1^er officier de pont, voyage intermédiaire (1MIV) avec ou sans visa STCW 95 (délivré après le 29 juillet 1997)	Avoir réussi aux examens suivants : a) systèmes et instruments de navigation; b) sécurité de la navigation, niveau 2; c) météorologie, niveau 2; d) communications, niveaux 1 et 2; e) cargaisons, niveau 3.	Premier officier de pont	II/2 Second	Aucune
13. a)	1^er officier de pont, voyage local (1MLV) (délivré après le 29 juillet 1997)	Avoir réussi aux examens sur les communications, niveaux 1 et 2. Voir note 8.	Premier officier de pont, à proximité du littoral	II/2 Second	À proximité du littoral
b)	1^er officier de pont, voyage local (1MLV) (délivré après le 29 juillet 1997)	a) Avoir réussi aux examens sur les communications, niveaux 1 et 2, sauf si le brevet est déjà assorti d’un visa STCW 95; b) avoir complété avec succès un cours de formation approuvé ou réussi à un examen sur la navigation astronomique, niveau 2; c) avoir complété avec succès un cours de formation approuvée sur la connaissance et l’utilisation du sextant.	Premier officier de pont, à proximité du littoral	II/2 Second	À proximité du littoral
			Officier de pont de quart	II/1 Officier de quart	Aucune
			Officier de pont de quart	II/2 Second	Jauge brute de 3 000
14. a)	1^er officier cabotage, 2^e officier au long cours (ON2) avec ou sans visa STCW 95 (délivré après le 31 août 1976 et avant le 30 juillet 1997)	Voir notes 2 à 4.	Premier officier de pont, à proximité du littoral	II/2 Second	À proximité du littoral
			Officier de pont de quart	II/1 Officier de quart	Aucune
			Officier de pont de quart	II/2 Second	Jauge brute de 3 000
b)	1^er officier cabotage, 2^e officier au long cours (ON2) avec ou sans visa STCW 95 (délivré après le 31 août 1976 et avant le 30 juillet 1997)	Avoir réussi aux examens suivants : a) systèmes et instruments de navigation; b) sécurité de la navigation, niveau 2; c) météorologie, niveau 2; d) cargaisons, niveau 3. Voir notes 2 à 4.	Premier officier de pont	II/2 Second	Aucune
15	1^er lieutenant, cabotage (1MHT) (délivré après le 22 mars 1966 et avant le 1^er septembre 1976)	Avoir réussi à l’examen sur la sécurité de la navigation, niveau 2. Voir notes 2 à 4 et 8.	Premier officier de pont, à proximité du littoral	II/2 Second	À proximité du littoral
			Officier de pont de quart	II/1 Officier de quart	Aucune
			Officier de pont de quart	II/2 Second	Jauge brute de 3 000
16. a)	1^er lieutenant, eaux intérieures (CN2) avec ou sans visa STCW 95 (délivré après le 31 août 1976 et avant le 30 juillet 1997)	Voir notes 2 à 4.	Premier officier de pont, à proximité du littoral	II/2 Second	À proximité du littoral
b)	1^er lieutenant, eaux intérieures (CN2), avec ou sans visa STCW 95 (délivré après le 31 août 1976 et avant le 30 juillet 1997)	a) Avoir terminé avec succès un cours de formation approuvé sur la navigation astronomique, niveau 2; b) avoir terminé avec succès un cours de formation approuvé sur la connaissance et l’utilisation du sextant. Voir notes 2 à 4.	Premier officier de pont, à proximité du littoral	II/2 Second	À proximité du littoral
			Officier de pont de quart	II/1 Officier de quart	Aucune
			Officier de pont de quart	II/2 Second	Jauge brute de 3 000
17	2^e lieutenant au long cours (2MFG) (délivré après le 22 mars 1966 et avant le 1^er septembre 1975)	Avoir réussi à l’examen sur la sécurité de la navigation, niveau 1. Voir notes 2, 3 et 8.	Officier de pont de quart	II/1 Officier de quart	Aucune
17			Officier de pont de quart	II/2 Second	Jauge brute de 3 000
18	Officier de pont de quart de navire (WKMS) avec ou sans visa STCW 95 (délivré après le 29 juillet 1997)	Aucune	Officier de pont de quart	II/1 Officier de pont de quart	Aucune
18		Aucune	Officier de pont de quart	II/2 Second	Jauge brute de 3 000
19	Officier de pont de quart de navire, avec restrictions (WKMR) avec ou sans visa STCW 95 (délivré après le 29 juillet 1997)	Aucune	Officier de pont de quart, à proximité du littoral	II/1 Officier de quart	À proximité du littoral
19		Aucune	Officier de pont de quart, à proximité du littoral	II/2 Second	Jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
20. a)	Lieutenant de quart (WKM) (délivré après le 31 août 1975 et avant le 30 juillet 1997)	Avoir réussi aux examens sur les communications, niveaux 1 et 2. Voir notes 2, 3 et 8.	Officier de pont de quart, à proximité du littoral	II/1 Officier de quart	À proximité du littoral
20. a)			Officier de pont de quart, à proximité du littoral	II/2 Second	Jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
b)	Lieutenant de quart (WKM) (délivré après le 31 août 1975 et avant le 30 juillet 1997)	a) Avoir réussi aux examens sur les communications, niveaux 1 et 2; b) avoir complété avec succès un cours de formation approuvé ou avoir réussi à l’examen sur la navigation astronomique, niveau 2; c) avoir complété avec succès un cours de formation approuvé sur la connaissance et l’utilisation du sextant. Voir notes 2 et 3.	Officier de pont de quart	II/1 Officier de quart	Aucune
b)			Officier de pont de quart	II/2 Second	Jauge brute de 3 000
21	2^e lieutenant, cabotage (2MHT) (délivré avant le 1^er septembre 1975)	Avoir réussi à l’examen sur la sécurité de la navigation, niveau 1. Voir notes 2, 3 et 8.	Officier de pont de quart, à proximité du littoral	II/1 Officier de quart	À proximité du littoral
21			Officier de pont de quart, à proximité du littoral	II/2 Second	Jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
22. a)	Capitaine, eaux intérieures (CIW) (délivré avant le 1^er septembre 1977)	Avoir réussi aux examens suivants : a) sécurité de la navigation, niveau 2; b) météorologie, niveau 2; c) connaissances en mécanique, niveau 2. Voir notes 1 et 8.	Capitaine, à proximité du littoral	II/2 Capitaine	À proximité du littoral
b)	Capitaine, eaux intérieures (CIW) (délivré avant le 1^er septembre 1977)	Voir notes 1 et 6.	Renouvellement	Aucun	S. O.
23. a)	Capitaine, eaux secondaires (CMW)	Avoir terminé avec succès les cours suivants : a) NES, limité; b) FUM sur les techniques avancées de lutte contre l’incendie; c) FUM destinées aux officiers supérieurs.	Capitaine, jauge brute de 3 000, navigation intérieure, limité aux voyages à proximité du littoral, classe 2, s’il s’agit de voyages en « eaux secondaires » au sens de la Loi sur la marine marchande du Canada, dans sa version en vigueur avant l’entrée en vigueur de la Loi.	Aucun	S.O.
b)	Capitaine, eaux secondaires (CMW) avec certificat de maintien des compétences et avec restrictions techniques (CPRT)	a) avoir terminé avec succès le cours sur les FUM applicable qui est exigé par les articles 130 ou 131 selon la jauge du bâtiment; b) si le certificat se rapporte à bâtiment d’une jauge brute de 60 ou plus, avoir terminé avec succès le cours NES, limité ou réussi à un examen oral et pratique sur le NES à bord du bâtiment.	Capitaine, avec restrictions, bâtiment d’une jauge brute de 60 ou plus, ou capitaine avec restrictions, bâtiment d’une jauge brute de moins de 60, selon la jauge du bâtiment	Aucun	S.O.
24. a)	Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, eaux intérieures (CIW 350) (délivré avant le 1^er septembre 1977), avec visa STCW 95, capitaine jauge brute de 500	Aucune	Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	II/3 Capitaine	Jauge brute de 500, à proximité du littoral
24. a)		Aucune	Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	Voir note 5.	Voir note 5.
b)	Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, eaux intérieures (CIW 350) (délivré avant le 1^er septembre 1977) avec visa STCW 95, capitaine, jauge brute de 500	Accumuler au moins 12 mois de service en mer, après l’obtention du CIW 350 et avant l’entrée en vigueur de la présente annexe, à titre de capitaine ou de premier officier de pont à bord d’un ou de plusieurs bâtiments d’une jauge brute d’au moins 200 effectuant des voyages autres que des voyages en eaux abritées.	Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	II/3 Capitaine	Jauge brute de 500, à proximité du littoral
b)			Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	II/2 Capitaine	Remorqueur, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
c)	Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, eaux intérieures (CIW 350) (délivré avant le 1^er septembre 1977)	Avoir réussi aux examens suivants : a) sécurité de la navigation, niveau 1; b) météorologie, niveau 1. Voir note 1.	Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	II/3 Capitaine	Jauge brute de 500, à proximité du littoral
c)			Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	Voir note 5.	Voir note 5.
d)	Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, eaux intérieures (CIW 350) (délivré avant le 1^er septembre 1977)	Avoir réussi aux examens suivants : a) sécurité de la navigation, niveau 1; b) météorologie, niveau 1. Accumuler au moins 12 mois de service en mer, après l’obtention du CIW 350 et avant l’entrée en vigueur de la présente annexe, à titre de capitaine ou de premier officier de pont à bord d’un ou de plusieurs bâtiments d’une jauge brute d’au moins 200 effectuant des voyages autres que des voyages en eaux abritées. Voir note 1.	Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	II/3 Capitaine	Jauge brute de 500, à proximité du littoral
d)			Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	II/2 Capitaine	Remorqueur, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
e)	Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, eaux intérieures (CIW 350) (délivré avant le 1^er septembre 1977)	Voir notes 1 et 6.	Renouvellement	Aucun	S.O.
f)	Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, eaux intérieures (CIW 350) (délivré avant le 1^er septembre 1977) avec visa STCW 95, capitaine, jauge brute de 3 000	Aucune	Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	II/3 Capitaine	Jauge brute de 500, à proximité du littoral
f)		Aucune	Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	II/2 Capitaine	Remorqueur, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
25. a)	Brevet de service de capitaine de navire à vapeur d’au plus 350 tonneaux de jauge brute	Avoir réussi aux examens suivants : a) communications, niveaux 1 et 2; b) SIM I; c) usage des cartes et pilotage, niveau 2; d) sécurité de la navigation, niveau 1; e) météorologie, niveau 1; f) gestion des navires, niveau 2; g) construction et stabilité du navire, niveau 3; h) cargaisons, niveau 1; i) connaissances en mécanique, niveau 1; j) connaissances générales sur le navire, niveau 3; k) notions générales de matelotage. Voir notes 1 et 8.	Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral	II/3 Capitaine	Jauge brute de 500, à proximité du littoral
b)	Brevet de service de capitaine de navire à vapeur d’au plus 350 tonneaux de jauge brute	Voir notes 1 et 6.	Renouvellement (voir note 7).	Aucun	S.O.
26. a)	1^er lieutenant, eaux intérieures (1MIW) (délivré le 23 mars 1966 ou après cette date mais avant le 1^er septembre 1976)	Avoir réussi aux examens suivants : a) sécurité de la navigation, niveau 2; b) connaissances en mécanique, niveau 1. Voir notes 2, 4 et 8.	Premier officier de pont, à proximité du littoral	II/2 Second	À proximité du littoral
b)	1^er lieutenant, eaux intérieures (1MIW) (délivré le 23 mars 1966 ou après cette date mais avant le 1^er septembre 1976)	Voir notes 2, 4 et 6.	Renouvellement	Aucun	S.O.
27. a)	2^e lieutenant, eaux intérieures (2MIW) (délivré le 23 mars 1966 ou après cette date mais avant le 1^er septembre 1975)	Avoir réussi à l’examen sur la sécurité de la navigation, niveau 1. Voir notes 2, 3 et 8.	Officier de pont de quart, à proximité du littoral	II/1 Officier de quart	À proximité du littoral
27. a)			Officier de pont de quart, à proximité du littoral	II/2 Second	Jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
b)	2^e lieutenant, eaux intérieures (2MIW) (délivré le 23 mars 1966 ou après cette date mais avant le 1^er septembre 1975)	Voir notes 2, 3 et 6.	Renouvellement	Aucun	S.O.
28	Capitaine de transbordeur à trajet long (CFLR) (délivré avant le 30 juillet 1997) avec ou sans visa STCW 95	Voir notes 1 et 6.	Renouvellement (voir note 7).	II/2 Capitaine	Transbordeur, à proximité du littoral
29	Capitaine de transbordeur à trajet intermédiaire (délivré avant le 30 juillet 1997)	Voir notes 1 et 6.	Renouvellement	Aucun	S.O.
30	Capitaine de transbordeur à trajet court (délivré avant le 30 juillet 1997)	Avoir terminé avec succès le cours de formation approuvé applicable sur les FUM et le cours applicable sur le NES qui sont exigés par les articles 130 ou 131, selon la jauge brute du transbordeur. Voir note 6.	Renouvellement	Aucun	S.O.
31	1^er lieutenant de transbordeur à trajet long (1MFLR) (délivré avant le 30 juillet 1997) avec ou sans visa STCW 95	Voir notes 2, 4 et 6.	Renouvellement (voir note 7).	II/2 Second	Transbordeur, à proximité du littoral
32	1^er lieutenant de transbordeur à trajet intermédiaire (délivré avant le 30 juillet 1997)	Voir notes 2, 4 et 6.	Renouvellement	Aucun	S.O.
33	1^er lieutenant de transbordeur à trajet court (délivré avant le 30 juillet 1997)	Avoir terminé avec succès le cours de formation approuvé applicable sur les FUM et le cours applicable sur le NES exigés aux articles 137 ou 138, selon la jauge brute du transbordeur. Voir note 6.	Renouvellement	Aucun	S.O.
34	Capitaine avec restrictions pour un traversier parcourant des distances intermédiaires (délivré après le 29 juillet 1997)	Avoir terminé avec succès le cours de formation approuvé applicable sur les FUM et le cours applicable sur le NES qui sont exigés par les articles 130 ou 131, selon la jauge brute du transbordeur.	Capitaine, avec restrictions, bâtiment d’une jauge brute de 60 ou plus, selon la jauge brute du transbordeur	Aucun	S.O.
34			Capitaine, avec restrictions, bâtiment d’une jauge brute de moins de 60, selon la jauge brute du transbordeur	Aucun	S.O.
35	Capitaine, avec restrictions, pour un traversier parcourant de courtes distances (délivré après le 29 juillet 1997)	Avoir terminé avec succès le cours de formation approuvé applicable sur les FUM et le cours applicable de NES qui sont exigés par les articles 130 ou 131, selon la jauge brute du transbordeur.	Capitaine, avec restrictions, bâtiment d’une jauge brute de 60 ou plus, selon la jauge brute du transbordeur	Aucun	S.O.
35			Capitaine, avec restrictions, bâtiment d’une jauge brute de moins de 60, selon la jauge brute du transbordeur	Aucun	S.O.
36	1^er officier de pont, avec restrictions, pour un traversier parcourant des distances intermédiaires (délivré après le 29 juillet 1997)	Avoir terminé avec succès le cours de formation approuvé applicable sur les FUM et le cours applicable sur le NES exigés aux articles 137 ou 138, selon la jauge brute du transbordeur.	Premier officier de pont, avec restrictions, bâtiments d’une jauge brute de 60 ou plus selon la jauge brute du transbordeur	Aucun	S.O.
36			Premier officier de pont, avec restrictions, bâtiment d’une jauge brute de moins de 60 selon la jauge brute du transbordeur	Aucun	S.O.
37	1^er officier de pont, avec restrictions, pour un traversier parcourant de courtes distances (délivré après le 29 juillet 1997)	Avoir terminé avec succès le cours de formation approuvé applicable sur les FUM et le cours applicable sur le NES exigés aux articles 137 ou 138, selon la jauge brute du transbordeur.	Premier officier de pont, avec restrictions, bâtiment d’une jauge brute de 60 ou plus, selon la jauge du transbordeur	Aucun	S.O.
37			Premier officier de pont, avec restrictions, bâtiment d’une jauge brute de moins de 60, selon la jauge du transbordeur	Aucun	S.O.
38. a)	Capitaine de bateau de pêche (délivré avant le 21 mars 1980)	Avoir terminé avec succès un des cours visés à la note 2 ou le NES, restreint. Voir notes 3 et 6.	Renouvellement	Aucun	S.O.
b)	Capitaine de bateau de pêche (délivré avant le 21 mars 1980)	Avoir terminé avec succès le cours de formation approuvé sur les FUM sur la sécurité de base. Voir note 6.	Renouvellement dont la validité est limitée à celle du brevet de capitaine de bateau de pêche, troisième classe	Aucun	S.O.
39. a)	Capitaine de bateau de pêche, avec restrictions (délivré avant le 21 mars 1980)	Avoir terminé avec succès un des cours visés à la note 2 ou le NES, restreint. Voir notes 3 et 6.	Renouvellement	Aucun	S.O.
b)	Capitaine de bateau de pêche, avec restrictions (délivré avant le 21 mars 1980)	Avoir terminé avec succès le cours de formation approuvé sur les FUM sur la sécurité de base. Voir note 6.	Renouvellement du même brevet dont la validité est limitée à celle du brevet de capitaine de bateau de pêche, troisième classe	Aucun	S.O.
40	Lieutenant de bateau de pêche (délivré avant le 21 mars 1980)	Avoir terminé avec succès le cours de formation approuvé sur les FUM sur la sécurité de base. Voir note 6.	Renouvellement	Aucun	S.O.
41	Lieutenant de quart de navire de pêche (délivré avant le 21 mars 1980)	Avoir terminé avec succès le cours de formation approuvé sur les FUM sur la sécurité de base. Voir note 6.	Renouvellement	Aucun	S.O.
42. a)	Officier mécanicien en chef, navire de pêche à moteur	Avoir réussi aux examens écrits visés à l’article 146 et à l’examen oral sur les mêmes matières. Voir notes 3 et 4.	Officier mécanicien de troisième classe, navire à moteur	III/3 Officier mécanicien en second (navire à moteur)	3 000 kW
b)	Officier mécanicien en chef, navire de pêche à moteur	Aucune	Officier mécanicien de troisième classe, navire à moteur	III/1 Officier mécanicien de quart (navire à moteur)	Aucune
43	Officier mécanicien en chef (navire à moteur ou navire à vapeur)	Aucune	Officier mécanicien de troisième classe	III/3 Chef mécanicien (navire à moteur ou navire à vapeur, selon le cas)	2 000 kW
44	Officier mécanicien en second (navire à moteur ou navire à vapeur)	Aucune	Officier mécanicien de quatrième classe	III/3 Officier mécanicien en second (navire à moteur ou navire à vapeur, selon le cas)	2 000 kW
45. a)	Brevet d’officier mécanicien de troisième classe, navire à moteur ou navire à vapeur, délivré avant le 3 janvier 1994 et portant un visa STCW 95 au seul titre d’officier mécanicien de quart dans la salle des machines	Au niveau d’officier mécanicien, troisième classe, avoir réussi aux examens suivants : a) examen écrit sur la thermodynamique; b) examen écrit sur l’électrotechnologie; c) examen oral.	Officier mécanicien de troisième classe, navire à moteur ou navire à vapeur, selon le cas	III/3 Officier mécanicien en second (navire à moteur ou navire à vapeur, selon le cas)	3 000 kW
b)	Brevet d’officier mécanicien de troisième classe, navire à moteur ou navire à vapeur, délivré avant le 3 janvier 1994 et assorti d’un visa STCW 95 au seul titre d’officier mécanicien de quart dans la salle des machines	Aucune	Officier mécanicien de troisième classe, navire à moteur ou navire à vapeur, selon le cas	III/1 Officier mécanicien de quart (navire à moteur ou navire à vapeur, selon le cas)	Aucune
46	Officier mécanicien, avec restrictions, navire à moteur	Aucune	Opérateur des machines de petits bâtiments (restreint à un bâtiment mentionné au paragraphe 151(2))	Aucun	S.O.
47	Tout autre brevet ou certificat ne figurant pas dans la présente annexe	Exigences supplémentaires déterminées en comparant la formation, les connaissances et l’expérience exigées pour l’obtention du certificat antérieur avec celles établies conformément au présent règlement et relatives au brevet que le candidat désire obtenir en échange.	Brevet pouvant être obtenu sur la base de la formation, des connaissances et de l’expérience antérieures du candidat et de celles acquises en regard de sa demande	Le ou les visas assortis au brevet obtenu, le cas échéant.	Limites correspondantes au visa, le cas échéant

Note 1 : Le candidat qui n’a pas de visa STCW 95 doit fournir à l’examinateur les certificats de formation suivants :
- a) NES, niveau II, terminé après le 1^er septembre 1989, ou APRA;
- b) FUM destinées aux officiers supérieurs.
Note 2 : Le candidat doit fournir à l’examinateur un certificat de formation sur le NES, niveau I, terminé après le 1^er septembre 1989, ou l’APRA.
Note 3 : Le candidat doit fournir à l’examinateur les certificats de formation suivants :
- a) FUM relatives à l’aptitude à l’exploitation des bateaux de sauvetage et canots de secours, autres que des canots de secours rapides;
- b) FUM sur les techniques avancées de lutte contre l’incendie.
Note 4 : Le candidat doit fournir à l’examinateur un certificat de formation sur les FUM destinées aux officiers supérieurs.
Note 5 : Dans le cas des remorqueurs, un visa non STCW, limité aux remorqueurs d’une jauge brute d’au plus 3 000 effectuant des voyages limités en eaux contiguës.
Note 6 : Renouvellement du brevet ou certificat conformément aux exigences de l’article 105.
Note 7 : Renouvellement du brevet ou certificat pour des voyages limités en eaux contiguës, sous réserve de toute autre restriction inscrite sur le certificat avant son renouvellement.
Note 8 : Si le brevet à échanger est assorti d’un visa STCW 95, les exigences d’examens prévues à la colonne 2 ne s’appliquent pas.

Date de modification :: 2024-04-12

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Règlement sur le personnel maritime (DORS/2007-115)

ANNEXE 1 DE LA PARTIE 1(paragraphe 103(4), articles 104 et 105, article 1 du tableau de l’article 148, article 184 et paragraphe 212(7))