Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments (DORS/2007-126)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2015-05-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :