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Règlement sur le Bureau d’enregistrement des terres de la première nation de Westbank (DORS/2007-232)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2019-01-02 Versions antérieures

Enregistrement ou inscription de documents (suite)

Note marginale :Copie électronique

 Le registraire conserve une version électronique de tout document enregistré ou inscrit dans le registre au titre du présent règlement.

Note marginale :Retour des documents enregistrés ou inscrits

 Si un document enregistré ou inscrit a été présenté sur support papier, le registraire renvoie le document au demandeur.

Note marginale :Erreurs ou omissions

 Dès qu’il constate une erreur ou une omission lors de l’enregistrement ou de l’inscription, le registraire fait la correction nécessaire, porte une mention de celle-ci dans le registre et en avise toute personne qui pourrait s’en trouver lésée.

Effets de l’enregistrement

Note marginale :Rang selon le moment de l’enregistrement

  •  (1) Sous réserve de l’article 31, le rang des intérêts enregistrés en vertu du présent règlement et portant sur un même lot de terres de Westbank est déterminé selon la date et l’heure de l’enregistrement des documents qui les attestent et non selon celles de leur signature.

  • Note marginale :Permis et autres documents

    (2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique pas à un document qui n’octroie pas un intérêt sur des terres de Westbank.

Note marginale :Intérêts non enregistrés

 L’intérêt enregistré sur un lot de terres de Westbank a priorité de rang sur un intérêt non enregistré visant le même lot de ces terres.

Note marginale :Avances postérieures

 L’hypothèque enregistrée prend rang avant un intérêt enregistré postérieurement et portant sur les mêmes terres de Westbank, pour le montant des avances faites au titre de l’hypothèque — même celles qui sont postérieures à l’enregistrement de l’autre intérêt — jusqu’à concurrence du montant de l’hypothèque, sauf si le créancier hypothécaire avait connaissance de l’enregistrement postérieur de cet intérêt avant d’effectuer les avances.

Note marginale :Cession de rang

  •  (1) Le détenteur d’un intérêt enregistré ou la personne qui en demande l’enregistrement peut demander l’inscription d’une convention de subordination stipulant la cession de la priorité du rang de celui-ci au profit d’un autre intérêt déjà enregistré ou à l’être.

  • Note marginale :Priorité sur inscription

    (2) Lorsque la convention de subordination est inscrite, la priorité de rang est accordée aux intérêts qui y sont mentionnées de la façon prévue dans la convention.

Incompatibilité

Note marginale :Primauté

 Les dispositions du présent règlement l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute loi de Westbank.

Transition vers un système de priorités

Note marginale :Intérêt enregistré avant l’entrée en vigueur

  •  (1) L’intérêt enregistré dans le registre avant l’entrée en vigueur du présent règlement prend rang avant celui enregistré en vertu du présent règlement.

  • Note marginale :Précision

    (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’établir de priorité de rang entre les intérêts enregistrés dans le registre avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre 2007.

 

Date de modification :