Règlement sur le contrôle d’application de la fiscalité foncière des premières nations (DORS/2007-243)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-04-01 Versions antérieures

Lois habilitantes :
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :