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Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation des articles 83.28, 83.29 et 83.3 du Code criminel

DORS/2007-25

CODE CRIMINEL

Enregistrement 2007-02-06

Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation des articles 83.28, 83.29 et 83.3 du Code criminel

C.P. 2007-140 2007-02-06

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 83.32(2)Note de bas de page a du Code criminel, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation des articles 83.28, 83.29 et 83.3 du Code criminel, ci-après.

Résolution

 Pour l’application du paragraphe 83.32(2) du Code criminel, est établi le texte de la résolution, lequel figure à l’annexe.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 

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