Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations (DORS/2007-277)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-06-17 Versions antérieures

Lois habilitantes :
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :