Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes (DORS/2008-116)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2012-04-27 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LE LOBBYING
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :