Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important) (DORS/2008-163)

Règlement à jour 2018-07-05

Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important)

DORS/2008-163

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2008-05-15

Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important)

C.P. 2008-943 2008-05-15

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 978Note de bas de page a de la Loi sur les banquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important), ci-après.

Pourcentages

Note marginale :Pourcentage

 Pour l’application du paragraphe 508(2) de la Loi sur les banques, le pourcentage est de 35 %.

Note marginale :Pourcentage

 Pour l’application du paragraphe 508(3) de la Loi sur les banques, le pourcentage est de 50 %.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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