Règlement relatif à l’exploitation de la réserve de charbon Donkin (ressources naturelles) (DORS/2008-209)
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Règlement à jour 2024-04-01
Règlement relatif à l’exploitation de la réserve de charbon Donkin (ressources naturelles)
DORS/2008-209
LOI SUR LES POSSIBILITÉS DE LA MISE EN VALEUR DE LA RÉSERVE DE CHARBON DONKIN
Enregistrement 2008-06-12
Règlement relatif à l’exploitation de la réserve de charbon Donkin (ressources naturelles)
C.P. 2008-1062 2008-06-12
Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu des paragraphes 13(2) et (3) de la Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon DonkinNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement relatif à l’exploitation de la réserve de charbon Donkin (ressources naturelles), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2007, ch. 33
Note marginale :Définition
1 Dans le présent règlement, textes législatifs de la Nouvelle-Écosse s’entend des lois et des règlements de la Nouvelle-Écosse visés à l’annexe 1, avec leurs modifications successives, et il est entendu qu’à moins d’indication contraire, ce terme s’entend de tout règlement pris en vertu de l’une ou l’autre des ces lois après l’entrée en vigueur du présent règlement.
Note marginale :Interprétation
2 Les textes législatifs de la Nouvelle-Écosse, avec l’adaptation prévue à l’annexe 2, s’interprètent selon la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Interpretation Act, R.S.N.S. 1989, ch. 235, avec ses modifications successives.
Note marginale :Incorporation par renvoi
3 Les textes législatifs de la Nouvelle-Écosse sont incorporés par renvoi et s’appliquent, compte tenu de l’adaptation prévue à l’annexe 2, à l’exploitation de la réserve de charbon Donkin.
Note marginale :Entrée en vigueur
4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE 1(article 1)Textes législatifs incorporés
- Mineral Resources Act, S.N.S. 1990, ch. 18 — à l’exception des articles 81 et 112 — et ses règlements
- Petroleum Resources Act, R.S.N.S. 1989, ch. 342 — à l’exception des articles 7 et 10 et du paragraphe 14(2) — et ses règlements — à l’exception du paragraphe 20(2) du Petroleum Resources Regulations, N.S. Reg. 178/85
ANNEXE 2(articles 2 et 3)Adaptation du règlement intitulé Petroleum Resources Regulations
Note marginale :Obligation à l’embauche
1 À l’article 22, la mention de « Sections 20 and 21 » vaut mention de « Section 21 ».
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