Décret limitant la quantité globale des sucres – ALÉCP (DORS/2009-217)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2009-08-01 Versions antérieures

Loi habilitante : TARIF DES DOUANES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :