Décret no 2 de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G8 (DORS/2010-13)

Règlement à jour 2017-11-20

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :