Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH) (DORS/2010-150)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-10-01 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :