Arrêté soustrayant certaines bandes à l’application de l’article 32 de la Loi sur les Indiens (DORS/2010-28)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2014-12-16 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LES INDIENS
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :