Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits) (DORS/2011-178)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2012-01-22 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LE TABAC
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :