Règlement sur les appellations commerciales de tabac fabriqué et de cigarettes (DORS/2011-7)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2012-09-20 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI DE 2001 SUR L’ACCISE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :