Lignes directrices sur le contrôle de fait (application de l’article 377.2 de la Loi sur les banques) (DORS/2012-278)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2012-12-19 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LES BANQUES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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