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Règlement sur les réclamations (banques, banques étrangères autorisées et organismes externes de traitement des plaintes)

DORS/2013-48

[Abrogé, DORS/2021-181, art. 122] - 2022-06-29

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2013-03-21

Règlement sur les réclamations (banques, banques étrangères autorisées et organismes externes de traitement des plaintes)

C.P. 2013-307 2013-03-21


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