Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes (produits de consommation) (DORS/2016-103)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-11-17 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :