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Règlement désignant les dispositions des lois de la législature du Yukon conférant un droit d’accès pour l’exercice d’un droit minier

DORS/2016-129

LOI SUR L’OFFICE DES DROITS DE SURFACE DU YUKON

Enregistrement 2016-06-13

Règlement désignant les dispositions des lois de la législature du Yukon conférant un droit d’accès pour l’exercice d’un droit minier

C.P. 2016-469 2016-06-10

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 78f)Note de bas de page a de la Loi sur l’Office des droits de surface du YukonNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement désignant les dispositions des lois de la législature du Yukon conférant un droit d’accès pour l’exercice d’un droit minier, ci-après.

Dispositions désignées

Note marginale :Dispositions désignées

 Pour l’application de l’article 65 de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, les dispositions mentionnées à l’annexe sont des dispositions désignées.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE(Article 1)

Dispositions désignées

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionsLois et règlement
1article 12Loi sur l’extraction du quartz
2article 17, alinéa 48c) et paragraphe 55(1)Loi sur l’extraction de l’or
3paragraphe 69(1)Loi sur le pétrole et le gaz
4article 4 et paragraphe 17(1)Règlement sur la houille

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