Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence des ministres de la Défense sur le maintien de la paix des Nations Unies (Vancouver 2017) (DORS/2017-162)

Règlement à jour 2017-11-20

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :