Règlement sur les règles d’origine (AÉCG) (DORS/2017-175)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures
Règlement sur les règles d’origine (AÉCG)
DORS/2017-175
Enregistrement 2017-09-01
Règlement sur les règles d’origine (AÉCG)
C.P. 2017-1124 2017-08-31
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (AÉCG), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Règles d’origine
1 Les dispositions ci-après du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne ont force de loi au Canada :
a) les articles 1 et 2;
b) les paragraphes 1 à 3 de l’article 3;
c) les articles 4 à 17;
d) les annexes 1, 4, 5, 5-A et 7.
Entrée en vigueur
Note de bas de page *2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 97 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 21 septembre 2017, voir TR/2017-47.]
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