Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG » (DORS/2017-178)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

Loi habilitante : TARIF DES DOUANES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :