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Règlement sur l’extraction de potasse par dissolution sur les terres de la première nation Muskowekwan

DORS/2017-47

LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL DES PREMIÈRES NATIONS

Enregistrement 2017-03-24

Règlement sur l’extraction de potasse par dissolution sur les terres de la première nation Muskowekwan

C.P. 2017-258 2017-03-24

Attendu que la première nation Muskowekwan a demandé, par résolution de son conseil, à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de recommander au gouverneur en conseil de prendre le règlement ci-après et que, en vertu de l’alinéa 5(1)a) de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nationsNote de bas de page a, la ministre a reçu du conseil cette résolution;

Attendu que la première nation Muskowekwan est une première nation au sens de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nationsNote de bas de page a;

Attendu que le règlement ci-après vise à faire en sorte que certains textes législatifs visés à l’annexe 3 de ce règlement s’appliquent au projet à titre de règles de droit fédéral, dans les limites des compétences constitutionnelles fédérales;

Attendu que le règlement ci-après confère des attributions à des fonctionnaires et organismes provinciaux;

Attendu que, en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nationsNote de bas de page a, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, la province de la Saskatchewan et le conseil de la première nation Muskowekwan ont conclu un accord au sujet de la mise en œuvre et du contrôle d’application du règlement par ces fonctionnaires et organismes provinciaux,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 3Note de bas de page b de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nationsNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’extraction de potasse par dissolution sur les terres de la première nation Muskowekwan, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

potasse

potasse Sels minéraux naturels de bore, calcium, lithium, magnésium, potassium, sodium, brome, chlore, fluorine, iode, azote, phosphore et soufre, ainsi que leurs composés, qui se trouvent à plus de 60 m sous la surface des terres du projet. (potash)

projet

projet L’exploration de gisements de potasse située dans les terres du projet et l’exploitation de la potasse située dans les terres du projet ainsi que la construction, modification, exploitation, désaffectation, restauration et abandon d’une mine d’extraction de potasse par dissolution sur ces terres. (project)

terres du projet

terres du projet

  • a) Les terres de la réserve de la première nation Muskowekwan visées à l’annexe 1;

  • b) les terres dues en vertu d’un traité visées à l’annexe 2 qui sont ajoutées à la réserve de la première nation Muskowekwan en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan);

  • c) les réserves de chemin qui sont adjacentes à toute terre visée aux annexes 1 ou 2 et qui sont mises de côté à titre de réserve à l’usage et au profit de la première nation Muskowekwan en vertu de l’accord-cadre intitulé Saskatchewan Treaty Land Entitlement Framework Agreement. (project lands)

texte législatif incorporé

texte législatif incorporé Tout ou partie d’une loi ou d’un règlement de la Saskatchewan visé à l’annexe 3, avec ses modifications successives et compte tenu des adaptations prévues aux articles 11 à 43. (incorporated laws)

Note marginale :The Interpretation Act, 1995 de la province

 Les textes législatifs incorporés sont interprétés conformément à la loi de la Saskatchewan intitulée The Interpretation Act, 1995, S.S. 1995, ch. I-11.2, avec ses modifications successives, et, à cette fin, la mention « enactment » dans cette loi vaut également mention des textes législatifs incorporés.

Note marginale :Autres termes

 Il est entendu que les adaptations prévues aux articles 11 à 43 sont interprétées comme faisant partie des textes législatifs incorporés auxquels elles s’appliquent.

Application des textes législatifs

Note marginale :Incorporation par renvoi

 Sous réserve de l’article 5, les textes législatifs incorporés s’appliquent au projet.

Note marginale :Restriction — texte en vigueur

  •  (1) Une disposition d’un texte législatif incorporé ne s’applique que si la disposition du texte législatif de la Saskatchewan qui est incorporé est en vigueur.

  • Note marginale :Restriction — limites des compétences

    (2) Il est entendu que les textes législatifs incorporés ne s’appliquent que dans les limites des compétences constitutionnelles fédérales.

Note marginale :Incorporation des questions de procédure

  •  (1) Sauf disposition contraire et sous réserve des adaptations prévues aux articles 11 à 43, doivent être conformes aux textes législatifs de la Saskatchewan, que ceux-ci soient visés ou non à l’annexe 3 :

    • a) le contrôle d’application des textes législatifs incorporés;

    • b) la poursuite ou toute autre procédure intentée à l’égard de la contravention d’un texte législatif incorporé;

    • c) le contrôle ou l’appel visant la prise d’une mesure ou d’une décision ou l’omission de prendre une mesure qui aurait pu être prise, en vertu d’un texte législatif incorporé;

    • d) les exigences en matière d’avis ou de signification relativement à une mesure à prendre en vertu d’un texte législatif incorporé.

  • Note marginale :Attributions connexes

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), la personne ou l’organisme à qui des attributions sont conférées par un texte législatif de la Saskatchewan a les mêmes attributions relativement à toutes les mesures prises en vertu de ce paragraphe.

Note marginale :Infractions et peines

  •  (1) Lorsque la contravention à un texte législatif de la Saskatchewan incorporé dans le présent règlement constitue une infraction aux termes de la législation de cette province, la contravention au texte législatif incorporé constitue aussi une infraction et est passible de la même peine que celle que prévoit cette législation.

  • Note marginale :Violations et sanctions

    (2) Lorsque la contravention à un texte législatif de la Saskatchewan incorporé dans le présent règlement constitue une violation aux termes de la législation de cette province, la contravention au texte législatif incorporé constitue aussi une violation et est passible de la même sanction administrative pécuniaire que celle que prévoit cette législation.

Note marginale :Exigences financières en vertu d’un bail

 Lorsque des textes législatifs incorporés exigent le versement d’un dépôt en espèces ou la remise d’une autre garantie financière, ces exigences ne remplacent pas les exigences du bail visant les terres du projet relativement aux dépôts en espèces ou à d’autres garanties financières, mais elles s’y ajoutent.

Non-application d’un règlement fédéral

Note marginale :Exclusion

 Le Règlement sur la destruction des déchets dans les réserves indiennes ne s’applique pas à l’égard du projet.

Disposition transitoire

Note marginale :Maintien des droits

 Tous les baux et permis ainsi que toutes les autorisations, directives et exemptions — y compris les modifications qui y ont été apportées — donnés par un fonctionnaire provincial relativement au projet avant l’entrée en vigueur du présent règlement sont considérés comme ayant été donnés en vertu du présent règlement et comme valides pour l’application de celui-ci.

Dispositions générales d’adaptation des textes législatifs incorporés

Note marginale :Lois et règlements de la Saskatchewan

 Sauf indication contraire, les lois et les règlements visés aux articles 16 à 43 sont des lois et règlements de la Saskatchewan.

Note marginale :Mention de la Couronne

 Il est entendu que dans les textes législatifs incorporés :

  • a) la mention « Crown » n’inclut pas Sa Majesté du chef du Canada;

  • b) les mentions « Crown lands » ou « Crown mineral lands » n’incluent pas les terres du projet;

  • c) la mention « Crown disposition » n’inclut pas une disposition par Sa Majesté du chef du Canada.

Note marginale :Interprétation des textes législatifs incorporés

  •  (1) Pour l’interprétation des textes législatifs incorporés, il n’est pas tenu compte :

    • a) des dispositions périmées ni des modifications corrélatives à d’autres textes qui ne sont pas des textes législatifs incorporés;

    • b) des dispositions nommant une personne ou fixant la rémunération d’une personne ni des dispositions établissant ou reconduisant un organisme, un programme, un fonds ou un registre provincial;

    • c) des dispositions portant sur l’administration interne d’un organisme provincial;

    • d) des dispositions exigeant ou autorisant des paiements sur le Trésor de la Saskatchewan ou sur d’autres fonds gérés par la province de la Saskatchewan;

    • e) des dispositions autorisant le lieutenant-gouverneur en conseil, un ministre ou un organisme provincial à prendre un règlement d’application générale, sauf dans la mesure où cela est nécessaire à la prise des règlements visés à l’annexe 3;

    • f) des dispositions autorisant une personne, un fonctionnaire provincial ou un organisme provincial à exproprier tout intérêt dans les terres;

    • g) des dispositions autorisant l’imposition d’une taxe ou d’un impôt — ou imposant une taxe ou un impôt —, ou accordant un crédit d’impôt ou en autorisant l’octroi.

  • Note marginale :Interprétation des textes législatifs incorporés

    (2) Malgré l’alinéa (1)b) :

    • a) la personne nommée à un poste en vertu d’un texte législatif de la Saskatchewan incorporé par renvoi au présent règlement est considérée comme ayant été nommée au même poste pour l’application du présent règlement tant qu’elle continue à occuper le poste en vertu de ce texte;

    • b) l’organisme, le programme, le fonds ou le registre provincial établi ou reconduit en vertu d’un texte législatif de la Saskatchewan incorporé par renvoi au présent règlement est considéré comme ayant été établi ou reconduit pour l’application du présent règlement.

  • Note marginale :Personne, fonctionnaire ou organisme désigné

    (3) Il est entendu que la personne, le fonctionnaire provincial ou l’organisme provincial à qui des attributions sont conférées par un texte législatif de la Saskatchewan incorporé par renvoi au présent règlement a les mêmes attributions en vertu du présent règlement, sous réserve des adaptations prévues aux articles 16 à 43.

  • Note marginale :Interprétation des textes législatifs adaptés

    (4) Il est entendu que, si un texte législatif de la Saskatchewan est adapté par le présent règlement, la mention de ce texte dans un texte législatif incorporé ou dans un avis, un formulaire ou dans tout autre document établi en vertu d’un texte législatif incorporé, vaut mention de ce texte avec les adaptations prévues au présent règlement.

Note marginale :Restriction concernant les fouilles et les inspections

 Le pouvoir de faire des fouilles ou des inspections en vertu d’un texte législatif incorporé, notamment celui d’entrer dans un lieu, ne permet pas d’entrer, de faire une fouille ou d’inspecter quoi que ce soit dans un bureau de l’administration fédérale sans le consentement de la personne qui est ou semble être responsable du bureau.

Note marginale :Restriction concernant la production de documents

 Le pouvoir de saisir ou d’emporter des documents ou d’en exiger la production en vertu d’un texte législatif incorporé ne permet pas de le faire à l’égard d’un document qui est en la possession de l’administration fédérale sans le consentement de la personne qui en a la possession.

Adaptations des textes législatifs incorporés

The Electrical Inspection Act, 1993

Note marginale :Adaption des paragraphes 19(2), 21(3), etc.

 Aux paragraphes 19(2), 21(3), 23(1) et (2), à l’alinéa 26(1)(b) et au paragraphe 26(3) de la loi intitulée The Electrical Inspection Act, 1993, la mention « owner » vaut mention de « occupant ».

The Environmental Assessment Act

Note marginale :Adaptation de l’alinéa 7.4(c), de l’article 12, etc.

 À l’alinéa 7.4(c), dans le passage introductif de l’article 12 précédant l’alinéa (a), à l’alinéa 15(2)(c) et dans le passage suivant l’alinéa 23(1)(b) de la loi intitulée The Environmental Assessment Act, les mentions « person » ou « persons », selon le cas, valent également mention de Sa Majesté du chef du Canada.

The Environmental Management and Protection Act, 2010

Note marginale :Adaptation du paragraphe 13(2)

 Au paragraphe 13(2) de la loi intitulée The Environmental Management and Protection Act, 2010, la mention « owner » vaut mention de Sa Majesté du chef du Canada et de la première nation Muskowekwan.

Note marginale :Adaptation du paragraphe 34(2)

  •  (1) Le paragraphe 34(2) de la même loi est réputé avoir le libellé suivant :

    • (2) If the minister is satisfied that any sewage works will adversely affect any land other than the project lands, the minister shall provide a written request to the permit holder requiring the permit holder to:

      • (a) in respect of lands other than reserve lands,

        • (i) obtain from the registered owner of the other land an easement, in the prescribed form,

        • (ii) obtain from any other person having a registered interest in the land mentioned in subclause (i) a consent to the granting of the easement,

        • (iii) apply to the Registrar of Titles to register the easement against the titles to the affected lands; and

      • (b) in respect of reserve lands situated outside of the project lands, obtain an easement pursuant to the Indian Act.

  • Note marginale :Adaptation du paragraphe 34(4)

    (2) Au paragraphe 34(4) de la même loi, la mention « subsection (2) » vaut mention de « clause (2)(a) ».

Note marginale :Adaptation de l’alinéa 50(1)(a)

 L’alinéa 50(1)(a) de la même loi est réputé avoir le libellé suivant :

  • (a) on any land that is owned by another person or the Crown or on the project lands or any other Muskowekwan reserve lands; or

The Environmental Management and Protection (Saskatchewan Environmental Code Adoption) Regulations

Note marginale :Adaptation de l’alinéa 1-7(1)(a)

  •  (1) À l’alinéa 1-7(1)(a) du chapitre B.1.1 de l’annexe du règlement intitulé The Environmental Management and Protection (Saskatchewan Environmental Code Adoption) Regulations, la mention « owner » vaut mention de Sa Majesté du chef du Canada et de la première nation Muskowekwan.

  • Note marginale :Adaptation de l’alinéa 1-7(2)(a)

    (2) À l’alinéa 1-7(2)(a) du chapitre B.1.1 de l’annexe du même règlement, la mention « owner of adjacent land » vaut mention de Sa Majesté du chef du Canada et de la première nation Muskowekwan.

Note marginale :Adaptation de l’alinéa 1-8(2)(a)

 À l’alinéa 1-8(2)(a) de la partie 1 du chapitre B.1.2 de l’annexe du même règlement, la mention « owner » vaut également mention de Sa Majesté du chef du Canada et de la première nation Muskowekwan.

Note marginale :Adaptation des alinéas 3-2(a) et 3-3(b)

 Aux alinéas 3-2(a) et 3-3(b) de la partie 3 du chapitre C.3.1 de l’annexe du même règlement, la mention « landowner » vaut également mention de Sa Majesté du chef du Canada et de la première nation Muskowekwan.

The Gas Inspection Act, 1993

Note marginale :Adaptation des alinéas 11(1)(a), (b), etc.

 Aux alinéas 11(1)(a) et (b), dans le passage introductif du paragraphe 11(2) précédant l’alinéa (a) et dans le passage introductif de l’alinéa 25(1)(b) précédant le sous-alinéa (i) de la loi intitulée The Gas Inspection Act, 1993, la mention « owner » vaut mention de « occupant ».

Note marginale :Adaptation du paragraphe 25(3)

 Au paragraphe 25(3) de la même loi, la mention « owner » vaut également mention de « occupant ».

The Ground Water Regulations

Note marginale :Adaptation du paragraphe 26(1)

 Au paragraphe 26(1) du règlement intitulé The Ground Water Regulations, la mention « landowner » vaut également mention de Sa Majesté du chef du Canada.

The Hazardous Substances and Waste Dangerous Goods Regulations

Note marginale :Adaptation du sous-alinéa 15(1)(b)(i)

 Au sous-alinéa 15(1)(b)(i) du règlement intitulé The Hazardous Substances and Waste Dangerous Goods Regulations, la mention « “National Fire Code of Canada, 1990”, as revised, amended or substituted at the date of the coming into force of this subclause » vaut mention de « “National Fire Code of Canada, 2010”, as amended from time to time ».

The Oil and Gas Conservation Act

Note marginale :Adaptation du paragraphe 17.041(2)

  •  (1) Au paragraphe 17.041(2) de la loi intitulée The Oil and Gas Conservation Act, la mention « owner » vaut également mention de Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Adaptation du paragraphe 17.041(6)

    (2) Le passage du paragraphe 17.041(6) de la même loi précédant l’alinéa (a) est réputé avoir le libellé suivant :

    • (6) A person who enters on or passes over any land pursuant to subsection (1) shall compensate Her Majesty in right of Canada, for the use and benefit of the Muskowekwan First Nation, or the occupant for:

The Oil and Gas Conservation Regulations, 2012

Note marginale :Adaptation de l’alinéa 2(bb)

 Dans la définition de person à l’alinéa 2(bb) du règlement intitulé The Oil and Gas Conservation Regulations, 2012, la mention « government » n’inclut pas le gouvernement du Canada.

Note marginale :Adaptation des sous-alinéas 39(1)(b)(i), (ii), etc.

 Aux sous-alinéas 39(1)(b)(i) et (ii) et aux alinéas 53(1)(b) et 55(3)(e) du même règlement, la mention « owner » vaut également mention de Sa Majesté du chef du Canada.

The Pipelines Regulations, 2000

Note marginale :Adaptation de l’alinéa 4(1)(g)

 À l’alinéa 4(1)(g) du règlement intitulé The Pipelines Regulations, 2000, la mention « surface landowners » vaut également mention de Sa Majesté du chef du Canada.

The Railway Act

Note marginale :Adaptation de l’alinéa 22.1(7)(b)

 À l’alinéa 22.1(7)(b) de la loi intitulée The Railway Act, la mention « municipality » vaut mention de « première nation Muskowekwan ».

Note marginale :Adaptation du paragraphe 22.2(1)

  •  (1) Le paragraphe 22.2(1) de la même loi est réputé avoir le libellé suivant :

    • 22.2(1) In this section, council means the council of the Muskowekwan First Nation.

  • Note marginale :Adaptation du paragraphe 22.2(2)

    (2) Le paragraphe 22.2(2) de la même loi est réputé avoir le libellé suivant :

    • (2) If a railway company decides to make a written offer pursuant to clause 22.1(7)(b), the railway company shall send the written offer to the minister and the council.

  • Note marginale :Adaptation des alinéas 22.2(6)(a) et (b)

    (3) Les alinéas 22.2(6)(a) et (b) de la même loi sont réputés avoir le libellé suivant :

    • (a) the minister shall advise the council in writing; and

    • (b) the council may accept the written offer.

Note marginale :Adaptation du paragraphe 44(3)

 Le paragraphe 44(3) de la même loi est réputé avoir le libellé suivant :

  • (3) Where a railway company causes damage to land as a result of any action taken pursuant to subsection (1), it is liable to Her Majesty in right of Canada, for the use and benefit of the Muskowekwan First Nation, for the amount of those damages.

The Saskatchewan Employment Act

Note marginale :Adaptation de l’alinéa 3-1(1)(t)

 La définition de owner à l’alinéa 3-1(1)(t) de la loi intitulée The Saskatchewan Employment Act est réputée avoir le libellé suivant :

ownermeans:

  • (i) any person to whom Her Majesty the Queen in Right of Canada has granted a right in relation to the project, and includes any continuation of that person resulting from one or more amalgamations or reorganizations and any successor to that person; and

  • (ii) any delegate, assignee, partnership, agent, sub-lessor, receiver, mortgagee or person who acts for or on behalf of a person mentioned in subclause (i).

The Seismic Exploration Regulations, 1999

Note marginale :Adaptation des paragraphes 30(2), 34(3), etc.

 Aux paragraphes 30(2), 34(3), 38(2) et 42(4) et à l’alinéa 45(1)(b) du règlement intitulé The Seismic Exploration Regulations, 1999, la mention « owner » vaut également mention de Sa Majesté du chef du Canada.

The Subsurface Mineral Conservation Regulations

Note marginale :Adaptation du passage introductif de l’article 5

  •  (1) Le passage de l’article 5 du règlement intitulé The Subsurface Mineral Conservation Regulations précédant l’alinéa (a) est réputé avoir le libellé suivant :

    5 Notwithstanding sections 112 and 113 of The Oil and Gas Conservation Regulations, 2012, any information with respect to the Prairie Evaporite that is required to be submitted for a well drilled pursuant to a well licence within the project lands remains confidential until the earlier of:

  • Note marginale :Adaptation de l’alinéa 5(b)

    (2) L’alinéa 5(b) du même règlement est réputé avoir le libellé suivant :

    • (b) the expiry of the potash permit or lease issued for the purpose of the project.

The Uniform Building and Accessibility Standards Act

Note marginale :Adaptation de l’alinéa 2(1)(j.1)

  •  (1) La définition de land surveyor à l’alinéa 2(1)(j.1) de la loi intitulée The Uniform Building and Accessibility Standards Act est réputée avoir le libellé suivant :

  • Note marginale :Adaptation de l’alinéa 2(1)(k)

    (2) La définition de local authority à l’alinéa 2(1)(k) de la même loi est réputée avoir le libellé suivant :

    local authoritymeans:

    • (i) a municipality;

    • (ii) a regional park authority within the meaning of The Regional Parks Act, 2013;

    • (iii) with respect to park land within the meaning of The Parks Act, the minister responsible for the administration of that Act; or

    • (iv) the Muskowekwan First Nation;

Note marginale :Adaptation du paragraphe 21(3)

 Pour l’application du paragraphe 21(3) de la même loi, il n’est pas tenu compte de la mention « and may be added to the tax payable on the property and collected in the same manner as taxes on the property. »

The Uniform Building and Accessibility Standards Regulations

Note marginale :Adaptation du paragraphe 11(1)

 Pour l’application du paragraphe 11(1) du règlement intitulé The Uniform Building and Accessibility Standards Regulations, il n’est pas tenu compte de l’alinéa (c).

The Water Security Agency Act

Note marginale :Adaptation du paragraphe 82(4)

 Le paragraphe 82(4) de la loi intitulée The Water Security Agency Act est réputé avoir le libellé suivant :

  • (4) On receipt of the notice served pursuant to clause (1)(a), the rights and obligations arising out of this Division apply to and enure to the benefit of, and are binding on, any person who received the notice.

Note marginale :Adaptation du paragraphe 83(7)

 Le paragraphe 83(7) de la même loi est réputé avoir le libellé suivant :

  • (7) On service of the order in accordance with subsection (3), the terms and conditions of and the rights and obligations under the order that is the subject of the notice are binding on the person to whom the order was originally directed and any successor to that person.

The Waterworks and Sewage Works Regulations

Note marginale :Adaptation de l’article 72

 À l’article 72 du règlement intitulé The Waterworks and Sewage Works Regulations, la mention « clause 34(2)(a) » vaut mention de « subclause 34(2)(a)(i) ».

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1(article 1)Terres du projet

Les terres décrites ci-après :

  • a) les terres de surface situées dans la réserve Muskowekwan no 85, dans la province de la Saskatchewan, qui sont représentées comme étant les zones de surface 1 à 10 sur le plan de région administrative 104619 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada;

  • b) les mines et minéraux situés dans la réserve Muskowekwan no 85, dans la province de la Saskatchewan, qui sont compris dans les zones de mines et minéraux A1, A2, B, C, D1 et D2 sur le plan de région administrative 105459 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada;

  • c) les parcelles de surface et les parcelles minières des terres dues en vertu d’un traité qui sont des terres de la réserve Muskowekwan no 85, dans la province de la Saskatchewan, décrites ci-après.

TABLE / TABLEAU

No / NoSurface Parcel No / No de parcelle de surfaceMineral Parcel No / No de parcelle minièreQuarter / QuartSection / SectionTownship / CantonRange / RangMeridian / MéridienIR No / No de RIOIC or MO Number / No de décret ou d’arrêté
1110911687145231736SE / SE192614285-592012-77
2110855897145231736SE / SE192614285-592012-77
3110911700145231871SW / SO192614285-592012-77
4110855909145231871SW / SO192614285-592012-77
5110911698145231871SW / SO192614285-592012-77
6110856225120580297NW / NO292614285-392003-141
7110911755149554738SW / SO292614285-392003-141
8110856214149554828SW / SO292614285-392003-141
9110856258120580332NW / NO302614285-372000-1150
10110843771164455904SE / SE302614285-372000-1150
11110911766164455915SE / SE302614285-372000-1150
12110911777164455892SE / SE302614285-372000-1150
13110856247120580354SW / SO302614285-372000-1150
14110856292114193357NE / NE312614285-191998-638
15110856281114193368NW / NO312614285-191998-638
16110843782120580309SE / SE312614285-372000-1150
17110856270SW / SO312614285-472003-698
18131758342120580163NE / NE322614285-121997-501
19131758353120580163NE / NE322614285-121997-501
20110856315152755353NW / NO322614285-392002-425
21110856304120580174SE / SE322614285-121997-501
22110843793120580321SW / SO322614285-392002-425
23110856359164396548NE / NE332614285-121997-501
24151127647SE / SE52714285-462009-263
25114247931114247942SE / SE62714285-211998-638
26112972541114229830SW / SO62714285-211998-638
27112994095152715179NE / NE72714285-261998-637
28113002535152715618NE / NE172714285-101997-112
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123112973362152397658NE / NE222715285-41996-925
124113109791164805969SE / SE222715285-41996-925
Except those school lands including mines and minerals shown as Lot 1 Plan 102664 C.L.S.R. 102208621 S.L.S.D. within SE-22-27-15-2 / Sauf les terres de l’école — incluant les mines et minéraux — représentées comme le lot 1 dans le plan 102664 C.L.S.R. 102208621 S.L.S.D. dans SE-22-27-15-2
125112971461164805970SE / SE222715285-41996-925
126112986344152397681NE / NE232715285-111997-112
127112986333152397692SE / SE232715285-111997-112
128112973597152397704SW / SO232715285-41996-925
Except Mines and Minerals under Parcel A shown on Plan 62H04156 S.L.S.D. and Plan 64942 C.L.S.R. within SW-23-27-15-2 / Sauf les mines et minéraux dans la parcelle A représentée sur le plan 62H04156 S.L.S.D. et le plan 64942 C.L.S.R. dans SO-23-27-15-2
129112986467152397715NE / NE262715285-91996-1696
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194164199527165150211NW / NO222716285-141997-1923
195112996323152225265SE / SE222716285-141997-1923
196112996334152225287SW / SO222716285-141997-1923
197120472286114247953NE / NE232716285-181998-638
198112996367120472231SE / SE232716285-181998-638
199112996378152225276SW / SO232716285-141997-1923
200112979953165085678NE / NE1027A16285-61996-1696
201112979942165085689SE / SE1027A16285-61996-1696
202112979997152267340NE / NE1127A16285-61996-1696
203112979986152267351NW / NO1127A16285-61996-1696
204112979964165085724SE / SE1127A16285-61996-1696
205113109465165085746SE / SE1127A16285-61996-1696
206113109454165085735SE / SE1127A16285-61996-1696
207112979975152267373SW / SO1127A16285-61996-1696

ANNEXE 2(article 1)Terres dues en vertu d’un traité

TABLE / TABLEAU

No / NOQuarter / QuartSection / SectionTownship / CantonRange / RangMeridian / Méridien
1NE / NE1827132
2NW / NO1827132
3NW / NO1927132
4SE / SE1927132
5SW / SO1927132
6SW / SO3027132
7NW / NO227142
8NE / NE327142
9NW / NO327142
10NE / NE427142
11NW / NO427142
12SE / SE427142
13NE / NE527142
14NW / NO527142
15NW / NO727142
16SE / SE727142
17SW / SO727142
18NE / NE827142
19NW / NO827142
20SE / SE827142
21SW / SO827142
22NE / NE927142
23NW / NO927142
24SE / SE927142
25SE / SE1027142
26NW / NO1427142
27SE / SE1527142
28NE / NE1627142
29NW / NO1627142
30NW / NO1727142
31SE / SE1727142
32SW / SO1727142
33NE / NE1827142
34NW / NO1827142
35SW / SO1827142
36NE / NE1927142
37NW / NO1927142
38SE / SE1927142
39SW / SO1927142
40NE / NE2027142
41NW / NO2027142
42SE / SE2027142
43SW / SO2027142
44NW / NO2127142
45SE / SE2127142
46SE / SE2227142
47SW / SO2227142
48NE / NE2427142
49NW / NO2427142
50SW / SO2527142
51NW / NO2627142
52SE / SE2627142
53SW / SO2627142
54SE / SE3127142
55SW / SO3127142
56SE / SE3227142
57NE / NE3427142
58SE / SE3427142
59SW / SO3427142
60SW / SO2027152
61NE / NE2127152
62SE / SE2127152
63NW / NO2227152
64SW / SO2227152
65NW / NO2327152
66NE / NE2527152
67NW / NO2527152
68SE / SE2527152
69SW / SO2527152
70SW / SO2627152
71NE / NE2727152
72NW / NO2727152
73SE / SE2727152
74SW / SO2727152
75NE / NE3427152
76NW / NO3427152
77SE / SE3427152
78SW / SO3427152
79SE / SE128152
80SW / SO128152
81SE / SE228152
82SW / SO228152

ANNEXE 3(article 1, paragraphe 6(1) et alinéa 13(1)e))Textes législatifs incorporés

  • The Boiler and Pressure Vessel Act, 1999, S.S. 1999, ch. B-5.1
  • The Boiler and Pressure Vessel Regulations, R.R.S. ch. B-5.1 Reg. 1
  • The Electrical Code Regulations, R.R.S. ch. E-6.3 Reg. 16
  • The Electrical Inspection Act, 1993, S.S. 1993, ch. E-6.3
  • The Environmental Assessment Act, S.S. 1979-80, ch. E-10.1
  • The Environmental Management and Protection Act, 2010, S.S. 2010, ch. E-10.22, à l’exception des paragraphes 13(3) et (4) et de la division 1 de la partie VI
  • The Environmental Management and Protection (General) Regulations, R.R.S. ch. E-10.22 Reg. 1, à l’exception de la partie V
  • The Environmental Management and Protection (Saskatchewan Environmental Code Adoption) Regulations, R.R.S. ch. E-10.22 Reg. 2
  • The Fire Safety Act, S.S. 2015, ch. F-15.11, à l’exception de l’article 34
  • The Gas Inspection Act, 1993, S.S. 1993, ch. G-3.2
  • The Ground Water Regulations, Sask. Reg. 172/66
  • The Hazardous Substances and Waste Dangerous Goods Regulations, R.R.S. ch. E-10.2 Reg. 3
  • The Mineral Industry Environmental Protection Regulations, 1996, R.R.S. ch. E-10.2 Reg. 7
  • The Mineral Resources Act, 1985, S.S. 1984-85-86, ch. M-16.1, à l’exception de la définition de Crown mineral lands à l’alinéa 2(1)(c)
  • The Mines Regulations, 2003, R.R.S. ch. O-1.1 Reg. 2
  • The Occupational Health and Safety Regulations, 1996, R.R.S. ch. O-1.1 Reg. 1
  • The Oil and Gas Conservation Act, R.S.S. 1978, ch. O-2, à l’exception du paragraphe 17.041(7)
  • The Oil and Gas Conservation Regulations, 2012, R.R.S. ch. O-2 Reg. 6
  • The Passenger and Freight Elevator Act, R.S.S. 1978, ch. P-4
  • The Pipelines Act, 1998, S.S. 1998, ch. P-12.1, à l’exception des paragraphes 13(1) et (2) et des articles 15 et 16
  • The Pipelines Regulations, 2000, R.R.S. ch. P-12.1 Reg. 1, à l’exception de l’article 24
  • The Railway Act, S.S. 1989-90, ch. R-1.2, à l’exception de l’alinéa 30(2)(a), de l’article 41, des paragraphes 42(1), (2), (4) et (5) et 44(2)
  • The Saskatchewan Employment Act, S.S. 2013, ch. S-15.1, à l’exception des parties II et V à VIII
  • The Seismic Exploration Regulations, 1999, R.R.S. ch. M-16.1 Reg. 2
  • The Subsurface Mineral Conservation Regulations, R.R.S. ch. M-16.1 Reg. 5
  • The Uniform Building and Accessibility Standards Act, S.S. 1983-84, ch. U-1.2
  • The Uniform Building and Accessibility Standards Regulations, R.R.S. ch. U-1.2 Reg. 5
  • The Water Security Agency Act, S.S. 2005, ch. W-8.1, à l’exception des articles 23 et 24, du paragraphe 38(1), des articles 39 à 42 et 64 à 66 et des paragraphes 82(3) et (6) et 83(6), (8) et (9)
  • The Water Security Agency Regulations, R.R.S. ch. W-8.1 Reg. 1
  • The Waterworks and Sewage Works Regulations, R.R.S. ch. E-10.22 Reg. 3
  • The Workers’ Compensation Act, 2013, S.S. 2013, ch. W-17.11, à l’exception de l’article 157 et du paragraphe 159(1)

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