Décret sur les privilèges et immunités de la Commission des pêcheries des Grands lacs (DORS/81-690)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret sur les privilèges et immunités de la Commission des pêcheries des Grands lacs
DORS/81-690
LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Enregistrement 1981-09-04
Décret concernant l’octroi de certains privilèges à la commission des pêcheries des grands lacs
C.P. 1981-2359 1981-09-03
Sur avis conforme du Secrétaire d’État aux Affaires extérieures et en vertu de l’article 3 de la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant l’octroi de certains privilèges à la Commission des pêcheries des Grands lacs, ci-après.
Titre abrégé
1 Décret sur les privilèges et immunités de la Commission des pêcheries des Grands lacs.
- DORS/85-1018, art. 1
Définitions
2 Dans le présent décret,
- Convention
Convention désigne la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies; (Convention)
- Organisation
Organisation désigne la Commission des pêcheries des Grands lacs. (Organization)
Privilèges
3 L’Organisation possède, au Canada, la capacité juridique d’un corps constitué et possède, dans la mesure où peut l’exiger l’exécution de ses fonctions, les immunités et privilèges prévus aux sections 2, 5, 6, 7 et 8 de l’Article II de la Convention.
- DORS/84-143, art. 1(F)
- DORS/85-1018, art. 2
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