Décret sur les actionnaires de IAC Limitée (DORS/81-798)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret sur les actionnaires de IAC Limitée (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret sur les actionnaires de IAC Limitée [3 KB] |
- PDFTexte complet : Décret sur les actionnaires de IAC Limitée [149 KB]
Règlement à jour 2024-04-01
Décret sur les actionnaires de IAC Limitée
DORS/81-798
LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LA BANQUE CONTINENTALE DU CANADA
Enregistrement 1981-10-09
Décret dispensant de soumettre les stipulations du projet de contrat de fusion aux actionnaires de IAC Limitée
C.P. 1981-2727 1981-10-08
Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 10(3)Note de bas de page * de la Loi constituant en corporation la Banque Continentale du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret dispensant de soumettre les stipulations du projet de contrat de fusion aux actionnaires de IAC Limitée, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. de 1980, ch. 40
Titre abrégé
1 Décret sur les actionnaires de IAC Limitée.
Dispense
2 Nonobstant toute disposition contraire de la Loi sur les banques, les stipulations du projet de contrat de fusion entre la Banque Continentale du Canada et IAC Limitée n'ont pas à être soumises aux actionnaires de IAC Limitée.
- Date de modification :