Décret de 1982 sur le statut spécial (DORS/82-956)

Règlement à jour 2018-07-05

Décret de 1982 sur le statut spécial

DORS/82-956

LOI SUR LA DÉTERMINATION DE LA PARTICIPATION ET DU CONTRÔLE CANADIENS

Enregistrement 1982-10-25

Décret concernant la déclaration relative au statut spécial de certaines personnes

C.P. 1982-3187  1982-10-21

Sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et en vertu du paragraphe 45(6) de la Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la déclaration relative au statut spécial de certaines personnes, ci-après.

Titre abrégé

 Décret de 1982 sur le statut spécial.

 Il est par les présentes déclaré que les personnes suivantes ont un statut spécial au sens du paragraphe 45(6) de la Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens:

  • 1 
    Caisse de dépôt et de placement du Québec
  • 2 
    Canterra Energy Ltd.
  • 3 
    Nova Scotia Resources (Ventures) Ltd.
  • 4 
    Petro-Canada Limitée
  • 5 
    Petro-Canada Exploration Inc.
  • 6 
    Société québécoise d’initiatives pétrolières
  • 7 
    Exploration SOQUIP Inc.
  • 1991, ch. 10, art. 19.
 
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